Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers
Posée le 16/04/2026 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Claude Malhuret Les Indépendants
Sénateur — Allier
La question
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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