Difficultés de recouvrement des salaires impayés des assistantes maternelles

Mme Paulette Matray attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés structurelles de recouvrement des salaires impayés rencontrées par les assistantes maternelles, notamment dans les territoires ruraux tels que la Saône-et-Loire. Dans ces territoires, où l'accueil individuel constitue un mode de garde essentiel à l'activité des familles, les assistantes maternelles jouent un rôle central dans l'équilibre économique et social local. Or, de nombreux signalements font état de situations récurrentes d'impayés de salaires, y compris après obtention de décisions de justice favorables. Des dizaines de milliers d'assistantes maternelles sont confrontées à des impayés récurrents à l'échelle nationale, incluant des salaires déclarés mais non versés ou des jugements demeurant inexécutés. Cette situation intervient dans un contexte déjà fragilisé, marqué par une baisse du nombre de professionnelles (-4,3 % en 2023) et des perspectives de départs massifs à la retraite (près de 120 000 d'ici 2030). D'ailleurs, de nombreux parlementaires ont sollicité l'attention des différents ministres du travail successifs de ces dernières années (question écrite de M. le sénateur Fabien Gay en date du 7 mai 2025, de Mme la sénatrice Maryse Carrère en date du 4 décembre 2025) par des questions au Gouvernement restées sans réponse. Si le dispositif Pajemploi+ permet désormais de sécuriser le paiement des salaires en automatisant leur prélèvement et leur versement, et prévoit une garantie couvrant jusqu'à deux à trois mois d'impayés, celui-ci ne couvre pas l'ensemble des situations, notamment celles antérieures à sa mise en oeuvre ou les contentieux déjà jugés. En outre, en cas de défaillance persistante du débiteur, les procédures de recouvrement forcé reposent encore largement sur l'initiative des créancières, avec des coûts pouvant constituer un obstacle à l'exercice effectif de leurs droits. Cette situation interroge l'effectivité du droit au paiement du salaire, pourtant garanti par le droit du travail. Dans ce contexte, elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour renforcer l'exécution effective des décisions de justice en matière de créances salariales dans le secteur de l'emploi à domicile ; s'il envisage de mieux mutualiser ou prendre en charge les frais de recouvrement afin de ne pas faire peser sur les salariées le coût de l'inexécution des décisions ; et s'il entend étudier la création d'un dispositif public de garantie ou d'intermédiation des paiements, inspiré de mécanismes existants pour d'autres créances, afin d'assurer le versement effectif des rémunérations dues.