Réforme du cumul emploi-retraite : quels risques pour la continuité du transport scolaire

Mme Florence Blatrix Contat attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite issue de l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, en particulier pour les conducteurs affectés au transport scolaire. Dans un secteur déjà confronté à des difficultés structurelles de recrutement, le recours à des conducteurs retraités constitue aujourd'hui un levier essentiel pour assurer la continuité et la fiabilité du service. En effet, 12 % des effectifs ont entre 63 et 67 ans. Or, les nouvelles modalités introduites par la réforme, notamment pour les assurés n'ayant pas atteint l'âge de 67 ans, sont de nature à réduire l'attractivité de ce dispositif. Elles pourraient inciter ces conducteurs à limiter leur activité afin d'éviter le dépassement des plafonds autorisés, voire à cesser totalement leur activité, alors même que le secteur connaît déjà des tensions importantes. Une telle évolution fait peser un risque direct sur le transport scolaire, qui relève d'un service public essentiel et ne peut souffrir de ruptures d'exploitation. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, ces tensions pourraient se traduire par des difficultés accrues à assurer le transport quotidien de nombreux élèves. Par ailleurs, le III de l'article 102 prévoit des possibilités de dérogation pour certaines activités caractérisées soit par des difficultés de recrutement, soit par leur contribution à des missions d'intérêt général ou de service public. Le transport routier de voyageurs, et en particulier le transport scolaire organisé par les autorités organisatrices de la mobilité, semble répondre à ces critères. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement cette activité comme éligible aux dérogations prévues par la loi et de garantir aux conducteurs retraités concernés des conditions de cumul emploi-retraite permettant le maintien effectif de leur activité, afin de préserver la continuité du service public.