Dérives du système de formation de pilotes

Le règlement 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures applicables au personnel navigant de l'aviation civile fixe, depuis 2013, les règles qui s'imposent aux organismes de formation agréés chargés de dispenser une formation en vue de l'obtention des licences de pilotes et des qualifications et autorisations associées.

La direction générale de l'Aviation civile (DGAC), par sa direction de la sécurité de l'Aviation civile (DSAC), est l'autorité nationale compétente française, chargée, au titre du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, de veiller à la conformité à la règlementation européenne des certificats délivrés par ces organismes de formation.

Le cadre réglementaire européen ne régit toutefois pas l'activité commerciale de ces organismes, la DGAC n'est par conséquent pas compétente pour intervenir dans la gestion financière de ces entreprises privées.

La DGAC veille cependant à ce que l'organisme de formation dispose de personnels diplômés, ainsi que de locaux et de moyens techniques permettant aux élèves d'acquérir leur licence de pilotes dans des conditions optimales de sécurité.

Lorsqu'elle constate des infractions à la règlementation précitée, la DGAC prend toute action visant à limiter voire cesser les activités, notamment en retirant l'agrément de l'organisme défaillant.

La DGAC contribue également à prévenir les situations de fragilité qui sont décrites dans la question ci-dessus, en informant le public intéressé sur les risques financiers que font courir certains organismes de formation. La DGAC a ainsi rédigé un guide intitulé « Devenir pilote de ligne », publié sur le site du ministère des Transports, qui rappellent les principes de prudence et de lucidité qui doivent guider les élèves intéressés (informant par exemple des différentes étapes de formation, des coûts associés ou des pratiques commerciales à éviter comme payer à l'avance l'intégralité de la formation).

Enfin, la DGAC a soutenu et participé à la mise en place par les professionnels du secteur d'une charte déontologique des organismes de formation de l'aviation civile.