Agir pour limiter l'iniquité de traitements financiers entre les centres de lutte contre le cancer et le secteur public

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les facteurs de dégradation de la situation financière des centres de lutte contre le cancer (CLCC) et notamment de l'iniquité de traitement avec le secteur public selon les études d'Unicancer. Les CLCC sont des établissements de santé relevant à 100 % du service public, sans dépassement d'honoraires, ni activité libérale. Cependant, il faut constater une situation d'iniquité de traitement persistante avec l'hôpital public. Les centres de lutte contre le cancer n'ont pas bénéficié de la complétude des mesures relatives aux ressources humaines obtenues par le secteur public mais uniquement de transpositions partielles. En effet, la mesure de revalorisation établit à 1,5 % du point d'indice accordée aux établissements publics a révélé un grand écart avec la revalorisation perçue par les CLCC. Ces derniers ont bénéficié d'une enveloppe inférieure au coût réel d'application de la mesure. Cette inégalité a forcé les CLCC à appliquer une augmentation inférieure de + 1,2 % aggravant encore les difficultés d'attractivité et de fidélisation des professionnels des centres. Il y a un réel décalage entre les financements perçus et le coût réel perçu. En 2024, les CLCC auraient dû bénéficier d'un financement de 82,3 millions d'euros néanmoins, ils n'ont bénéficié que de 45,4% de l'enveloppe dévolue à la fonction publique hospitalière soit un montant de 37,4 millions d'euros pour 2024 selon les études d'Unicancer. Ce différentiel entraîne une perte d'attractivité et de fidélisation qui est accentué par un écart de tarif de plus de 2 %. Pourtant, ces centres sont nécessaires pour le bon accompagnement des personnes en situation de cancer. De plus, les finances n'étant pas réparties dans l'égalité cela crée des tensions face aux engagements d'Unicancer et le frein de leurs finances. Cela entraîne des complications dans les innovations techniques et génétiques, pourtant essentielles pour les diagnostics et la prévention avant que la maladie ne s'installe. Elle souhaite connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement afin d'obtenir une égalité financière entre les centres de lutte contre le cancer et le secteur public afin qu'il y ait parité.