Extension de la compensation des coûts indirects du carbone

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur la mise en oeuvre en France de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone pour le secteur de la chimie organique. Dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), le coût du carbone se répercute dans les prix de l'électricité, ce qui renchérit les coûts de production des industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Afin de limiter les distorsions de concurrence qui en résultent, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser partiellement ces coûts indirects pour les secteurs les plus exposés. Par une décision du 23 décembre 2025, obtenue notamment grâce à l'action de la France, la Commission européenne a étendu ce mécanisme à de nouveaux secteurs, dont la chimie organique. Toutefois, à ce jour, la France n'a pas encore transposé cette extension ni précisé les moyens budgétaires permettant sa mise en oeuvre effective. Dans le même temps, plusieurs États voisins ont annoncé des mesures d'envergure pour réduire le prix de l'électricité payé par leur industrie. Lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2026, une enveloppe de 50 millions d'euros avait été validée mais n'a pas été reprise dans la version issue de la procédure article 49 alinéa 3 de la Constitution. Cette situation pénalise les sites industriels français dans un contexte déjà marqué par des coûts énergétiques élevés et une concurrence internationale farouche. Aussi, elle demande le calendrier envisagé pour la transposition en droit national de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone à la chimie organique et autres secteurs concernés et les moyens budgétaires que le Gouvernement entend mobiliser à cet effet.