Tribunaux de commerce

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 1076, transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Guillaume Gontard. Le 25 mars dernier, le tribunal de commerce de Lyon a rejeté l'offre de reprise de l'entreprise chimique Vencorex à Pont-de-Claix, en Isère.

Porté par le représentant des salariés et des entrepreneurs locaux, le projet Exalia était pourtant solide. Doté de 85 millions d'euros, il était soutenu par la métropole de Grenoble, la région, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), l'État et Bpifrance. En outre, près de 1 million d'euros ont été dépensés en études de faisabilité.

L'objectif était de relancer et de décarboner la production de chlore et de soude et de recréer 120 emplois d'ici à la fin de 2027, puis 500 emplois à plus long terme. Il s'agit d'une production indispensable à notre souveraineté spatiale, militaire et nucléaire, ainsi qu'à la survie d'une plateforme chimique dont dépendent 5 000 emplois directs et indirects.

Le site devrait être démantelé par un ferrailleur, même si les porteurs du projet Exalia n'ont pas dit leur dernier mot.

Malheureusement, cet exemple de reprise avortée d'une industrie stratégique n'est pas isolé. Pourquoi les tribunaux de commerce refusent-ils des offres pourtant solides sur les plans financier et industriel ?

Tout d'abord, la composition entièrement patronale de ces tribunaux, où les juges sont des chefs d'entreprise élus par leurs pairs, peut induire un biais défavorable aux projets portés par les salariés, notamment s'ils sont réunis en coopérative.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur le statut privé des auxiliaires de justice : pourquoi ne sont-ils pas fonctionnaires, ce qui garantirait qu'ils servent l'intérêt général plutôt que des intérêts particuliers ?

De plus, les délais souvent très courts compliquent le montage de projets qui nécessitent financement, études de marché et autorisation d'exploitation.

Surtout, lors de liquidations judiciaires, seul le prix de rachat des actifs de l'entreprise est pris en compte. Certes, il faut rembourser les créanciers, mais l'emploi, le caractère stratégique de l'activité, ses impacts sur l'économie locale ou sur l'environnement ne comptent-ils pas tout autant ?

Madame la ministre, comment comptez-vous réformer les tribunaux de commerce, tant dans leur composition que dans leurs règles de fonctionnement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Guillaume Gontard, l'efficacité de nos procédures collectives et de notre justice commerciale est l'une des priorités du garde des sceaux, qui m'a chargé de vous répondre.

Les juges des tribunaux de commerce, qui exercent leur mission de manière bénévole - il faut le rappeler -, sont chargés d'appliquer le code de commerce. Celui-ci prévoit que les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire sont destinées à « faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. » Ce sont ces objectifs essentiels et suffisamment englobants qu'il appartient au juge de concilier.

De même, la procédure de liquidation judiciaire, ouverte en cas de cessation des paiements et de redressement manifestement impossible, « est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Notre système juridique veille également à la célérité de la procédure pour éviter la perte de valeur des actifs et limiter son coût. Cela implique des contraintes pour les repreneurs potentiels, qui peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir les financements nécessaires à la conduite de leurs projets. Il s'agit là d'une condition de l'efficacité de nos procédures collectives et du bon fonctionnement de notre économie.

Les juges consulaires, dont les parcours de carrière sont très divers, exercent leurs fonctions avec indépendance. Ils examinent chaque projet de reprise avec la même attention, selon les critères que je viens de rappeler. Ils sont par ailleurs formés par l'École nationale de la magistrature avant leur entrée en fonction et au cours de leur mandat.

Au sujet de Vencorex, je me contenterai d'indiquer que le juge-commissaire chargé de la procédure de liquidation a examiné les offres d'achat des biens, parmi lesquelles figurait une offre soumise par le groupement Exalia. Celle-ci a été écartée au profit des offres combinées présentées par plusieurs autres sociétés, lors d'un jugement motivé qui n'a fait l'objet d'aucun appel.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, vos propos ne correspondent pas à ce que l'on constate sur le terrain. Si l'on veut renforcer la souveraineté et favoriser la réindustrialisation, il faudra aussi améliorer, changer ou du moins réorienter les outils dont nous disposons.