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Question orale sans débat En attente de réponse #21#

Situation du centre de rétention administrative de Oissel

Posée le 23/04/2026 · Ministère interrogé : Intérieur

Agnès Canayer Agnès CanayerLes Républicains Sénatrice — Seine-Maritime

La question

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du centre de rétention administrative (CRA) de Oissel, qu'elle a visité en juillet 2025. Le rapport récent du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), notamment celui publié en mars 2026, souligne des conditions de rétention indignes, marquées par des locaux inadaptés, un sous-effectif chronique de personnel, et une insécurité persistante pour les personnes retenues. Ces constats interrogent d'autant plus que la préfecture de Normandie, dans sa réponse du 13 avril 2026, affirme que « le nombre d'effectifs est cohérent avec le référentiel de gestion des ressources humaines » et que « les locaux sont loin d'être délabrés ». Cette divergence d'appréciation questionne donc sur l'évaluation réelle de la situation et à la prise en compte des alertes émises, plus particulièrement sur les chambres et les sanitaires insalubres comme l'architecture ne permettant aucune intimité ni sécurité pour les retenus. À ces constats alarmants s'ajoute un allongement de la durée de rétention de certains étrangers désormais supérieure à 30 jours. De son côté, le taux d'éloignement de 30 % est en baisse. Par ailleurs, le projet de construction d'un nouveau CRA, prévu pour 2028, suscite des interrogations quant à sa capacité à répondre aux défis actuels. Si ce futur établissement promet une architecture plus rationnelle et des conditions de vie améliorées, il est essentiel de s'assurer que les moyens humains et matériels seront à la hauteur des enjeux, notamment pour garantir la dignité et les droits fondamentaux des personnes retenues. Elle lui demande alors comment l'administration compte faciliter ces retours, tout en respectant les droits et la dignité des individus concernés et comment le Gouvernement envisage d'accélérer les procédures d'éloignement. Par ailleurs, quelles sont mesures concrètes étudiées pour améliorer rapidement les conditions de rétention au CRA de Oissel, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et d'effectifs, et avec quel calendrier vis-à-vis du nouveau CRA, annoncé pour une ouverture en 2028.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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