Pluralisme dans les instances de gouvernance et de suivi des politiques de l'installation transmission

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, auteur de la question n° 1081, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, en 2025, lors du vote de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, des parlementaires de tous bords ont choisi d'inscrire le pluralisme comme l'un des principes devant guider la construction du nouveau parcours d'accompagnement à l'installation-transmission via le dispositif France Services Agriculture (FSA).

Le pluralisme est le garant d'une bonne santé démocratique. Il permet non seulement l'intervention et l'expression d'une diversité d'acteurs, mais aussi le soutien au renouvellement des générations agricoles.

En effet, le public de l'installation est divers. Vous le savez bien, il se compose de plus en plus de personnes non issues du milieu agricole, qui ont des attentes et des besoins différents de ceux des personnes s'installant dans un cadre familial. Une telle diversité de profils implique des accompagnements plus variés.

Aussi, comme l'ont pointé tour à tour les rapports du Conseil économique, social et environnemental (Cese) en 2020, du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en 2022, et plus récemment de la Cour des comptes en 2023, nous avons besoin de ce pluralisme.

À rebours de ces orientations, le réseau des chambres d'agriculture a adopté le 13 novembre dernier une motion visant à contrôler le pluralisme dans les instances de gouvernance intervenant en matière d'installation et de transmission, et ce alors que la Cour des comptes, dans son dernier rapport sur l'action des chambres d'agriculture, souligne l'existence de multiples dysfonctionnements dans ces instances, trop peu contrôlées par leur tutelle, ainsi qu'un défaut de représentativité. Elle insiste sur l'importance de favoriser un plus grand pluralisme.

Nous déplorons également que le ministère ait verrouillé depuis plusieurs mois les discussions sur l'organisation de la gouvernance des politiques d'installation-transmission à partir de 2027. Les instances de gouvernance que sont le Comité national de l'installation et de la transmission (Cnit), les comités régionaux de l'installation et de la transmission (Crit) et les comités opérationnels départementaux (COD) doivent représenter la diversité des acteurs afin d'assurer la pluralité des points de vue et une analyse critique des politiques publiques et de leur mise en oeuvre.

Madame la ministre, comment le Gouvernement s'assurera-t-il que le principe du pluralisme sera bien respecté dans les instances ? Que prévoyez-vous pour garantir le bon fonctionnement de ces dernières ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Salmon, les travaux de déploiement du réseau France Services Agriculture, conduits par le ministère de l'agriculture, associent l'ensemble des acteurs de la politique d'installation-transmission.

Un groupe de travail se réunit très régulièrement, comme vous le savez. La mise en oeuvre du principe du pluralisme constitue l'un des enjeux majeurs de ses travaux, dans un contexte marqué, comme vous le soulignez, par la nécessité d'accompagner la diversité des porteurs de projets, notamment ceux qui ne sont pas issus du milieu agricole.

Les travaux en cours sur les décrets d'application de la loi constituent les premiers dispositifs tendant à s'assurer du respect de ces principes de pluralisme. À l'aide d'un système de labellisation des structures, sur la base de critères objectifs élaborés à l'échelon national, l'objectif est de permettre à la fois la diversification et la qualification de l'offre de services d'accompagnement.

Le décret qui précise le cahier des charges et les critères objectifs que chaque structure labellisée devra respecter a été adopté par le Comité national de l'installation et de la transmission. Il sera publié dans les jours à venir.

Par ailleurs, la création des comités opérationnels départementaux a pour objectif de suivre l'activité du réseau FSA, d'engager un règlement des éventuels différends et, par conséquent, d'alerter l'administration en cas de dysfonctionnement.

Pour ce qui est des instances de gouvernance, l'objectif est bien d'assurer le pluralisme. Alors que les discussions se poursuivent entre les structures présentes dans les groupes de travail, il a été décidé, au début de 2026, de se concentrer en priorité sur les travaux relatifs aux textes d'application de FSA.

La publication de ces textes, nécessaires au bon fonctionnement à venir du dispositif FSA, constitue en effet une priorité. Pour rappel, ce réseau sera déployé dans tous les départements en janvier 2027. La question de la gouvernance va bien évidemment être remise sur la table et résolue dans le courant de l'année 2026.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, trente fermes disparaissent chaque jour. Le pluralisme est affirmé sur le papier, mais n'existe pas dans les faits. Le syndicat dominant dans les chambres d'agriculture cadenasse complètement la gouvernance de toutes les instances chargées de l'installation-transmission. Il faut vraiment revoir cela.