Généralisation de la facturation électronique pour les petits apiculteurs disposant d'un numéro SIRET

M. Daniel Salmon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les petits apiculteurs disposant d'un numéro SIRET et relevant du régime de la franchise en base de TVA. Dans de nombreux territoires ruraux, des apiculteurs amateurs ou familiaux produisent des quantités modestes de miel, légèrement supérieures à leur consommation personnelle. Afin de pouvoir commercialiser légalement leur excédent, ils sont tenus de disposer d'un numéro SIRET, obligation qui s'applique dès le premier kilogramme de miel vendu. La quasi-totalité de ces producteurs relève toutefois du régime de la franchise en base de TVA et déclare, au titre du micro-bénéfice agricole, des chiffres d'affaires souvent limités à quelques centaines d'euros par an, voire nettement inférieurs. Lorsque ce chiffre d'affaires est inférieur à 305 euros, aucune imposition n'est due, bien que la déclaration demeure obligatoire. Or, dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, ces apiculteurs seront considérés comme des assujettis et devront, à ce titre, se conformer aux obligations de réception puis d'émission de factures électroniques ainsi qu'à la transmission de données à l'administration fiscale. Dès septembre 2026, ils devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme adaptée et, à compter du 1er septembre 2027, d'émettre et de recevoir ces factures ainsi que de transmettre les données correspondantes. Si les objectifs poursuivis par cette réforme, notamment la lutte contre la fraude à la TVA et la simplification des obligations déclaratives des entreprises, peuvent être partagés, son application aux très petits producteurs apparaît disproportionnée. Pour ces apiculteurs, les coûts liés à l'utilisation d'une plateforme, les difficultés d'accès aux outils numériques, la complexité administrative supplémentaire et le faible niveau de leur activité créent un risque réel de découragement. Les organisations apicoles alertent déjà sur les effets potentiellement négatifs de cette mesure. Elles consacrent d'importants efforts à accompagner les apiculteurs dans le respect de leurs obligations réglementaires, parmi lesquelles figurent déjà l'immatriculation par un numéro SIRET et, depuis 2023, l'adhésion à un dispositif d'éco-contribution pour les détenteurs de ruches commercialisant leurs produits. L'ajout de nouvelles contraintes administratives et numériques pourrait conduire certains apiculteurs à renoncer à leur activité ou à ne plus se déclarer, avec des conséquences préjudiciables pour la filière apicole, la biodiversité et les services de pollinisation qu'elle rend. En Ille-et-Vilaine, avec plus de 900 apiculteurs déclarés, de nombreux témoignages font état d'une forte inquiétude face à cette réforme, certains envisageant même d'abandonner leur activité si ces obligations leur étaient appliquées sans adaptation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire des mesures de proportionnalité dans la mise en oeuvre de la facturation électronique pour les très petites activités agricoles. Il souhaite notamment savoir si une exemption pourrait être accordée aux apiculteurs relevant de la franchise en base de TVA et disposant d'un très faible chiffre d'affaires, ou si un seuil spécifique, fondé par exemple sur le nombre de ruches détenues, à l'instar du seuil de 50 ruches retenu par la mutualité sociale agricole pour certaines obligations pourrait être instauré afin d'exclure les plus petits producteurs de ce dispositif.