Question écrite ✓ Répondue le 24/09/2026 #25#

Conditions d'application de la surcote parentale

Posée le 25/06/2026 · Ministère interrogé : Travail et solidarités

Daniel SalmonGEST Sénateur — Ille-et-Vilaine

La question

M. Daniel Salmon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application de la surcote parentale instituée par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites. L'article 11 de cette loi a créé une surcote spécifique destinée à mieux reconnaître les carrières des assurés ayant bénéficié de trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, de majorer la pension des assurés qui poursuivent leur activité professionnelle après avoir atteint la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux plein. Toutefois, de nombreuses assurées nées en 1964, mères de plusieurs enfants et remplissant les conditions de durée d'assurance, se voient refuser le bénéfice de cette surcote en raison de l'articulation des dispositions transitoires relatives au relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite. Ainsi, des femmes ayant validé la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein avant leur âge légal de départ, et poursuivant pourtant leur activité professionnelle au-delà de cette durée, ne peuvent bénéficier du dispositif. Cette situation conduit à priver de tout effet concret la surcote parentale pour une partie importante de la génération 1964, alors même qu'aucune exclusion explicite de cette génération ne figure dans la loi du 14 avril 2023. Selon les estimations des associations et collectifs mobilisés sur ce sujet, entre 50 000 et 80 000 femmes seraient concernées par cette situation. Elles estiment subir une différence de traitement fondée uniquement sur leur année de naissance, sans rapport direct avec l'objectif poursuivi par le législateur, qui était de mieux reconnaître les carrières parentales et les périodes consacrées à l'éducation des enfants. Aussi, il souhaiterait que soit précisée l'interprétation retenue par le Gouvernement concernant l'application de la surcote parentale aux assurées nées en 1964 bénéficiant de majorations de durée d'assurance pour enfants, et comment il compte remédier à cette situation qui apparaît contraire à l'objectif affiché par le législateur.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 24/09/2026

L'article 11 de la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a introduit une nouvelle surcote parentale destinée à compenser les effets du report de l'âge légal de départ à la retraite pour certains assurés ayant bénéficié de majorations de durée d'assurance au titre de leur parentalité. Cette surcote est ouverte aux assurés qui remplissent trois conditions cumulatives : l'accomplissement d'une carrière complète, l'attribution d'au moins une majoration de durée d'assurance au titre des enfants, un âge légal de départ à la retraite au moins égal à 63 ans. Pour bénéficier de la surcote parentale, l'assuré doit être né à partir du 1er avril 1965. En effet, le calendrier de relèvement progressif de l'Age d'ouverture des droits (AOD), tel que prévu par la LFRSS pour 2023 puis revu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, conduit à atteindre un AOD de 63 ans à compter de la génération née à compter du 1er avril 1965. Cette condition est donc bien prévue par la loi. Par ailleurs, l'assuré doit avoir acquis au moins un trimestre de majoration parmi les suivants : maternité, éducation, adoption, enfant handicapé, congé parental. Cette surcote augmente le montant de la retraite de 1,25 % pour chaque trimestre cotisé au cours de l'année précédant l'âge légal de départ à la retraite, au-delà de la durée requise dans la limite de 5 %. Par ailleurs, même si un assuré ne remplit pas les conditions d'octroi spécifiques à la surcote parentale, il demeure susceptible de bénéficier de la surcote de droit commun permettant de majorer sa pension à hauteur de 1,25 % par trimestre (article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale). Plus précisément, pour en disposer l'assuré doit avoir dépassé son AOD et obtenu l'ensemble des trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein tout en continuant son activité professionnelle. La surcote parentale a été instaurée afin de compenser les effets de relèvement de l'AOD pour les bénéficiaires de majorations de durée d'assurance. Dès lors que ce relèvement est progressif, et qu'il a été en outre décalé par la LFSS pour 2026, les majorations de durée d'assurance continuent de produire un effet dans l'intervalle, ce qui justifie une mise en place progressive de la surcote parentale. A ce jour, il n'est donc pas prévu de modifier les conditions d'accès à la surcote parentale.

Source : senat.fr ↗