Conditions d'application de la surcote parentale

M. Daniel Salmon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application de la surcote parentale instituée par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites. L'article 11 de cette loi a créé une surcote spécifique destinée à mieux reconnaître les carrières des assurés ayant bénéficié de trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, de majorer la pension des assurés qui poursuivent leur activité professionnelle après avoir atteint la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux plein. Toutefois, de nombreuses assurées nées en 1964, mères de plusieurs enfants et remplissant les conditions de durée d'assurance, se voient refuser le bénéfice de cette surcote en raison de l'articulation des dispositions transitoires relatives au relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite. Ainsi, des femmes ayant validé la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein avant leur âge légal de départ, et poursuivant pourtant leur activité professionnelle au-delà de cette durée, ne peuvent bénéficier du dispositif. Cette situation conduit à priver de tout effet concret la surcote parentale pour une partie importante de la génération 1964, alors même qu'aucune exclusion explicite de cette génération ne figure dans la loi du 14 avril 2023. Selon les estimations des associations et collectifs mobilisés sur ce sujet, entre 50 000 et 80 000 femmes seraient concernées par cette situation. Elles estiment subir une différence de traitement fondée uniquement sur leur année de naissance, sans rapport direct avec l'objectif poursuivi par le législateur, qui était de mieux reconnaître les carrières parentales et les périodes consacrées à l'éducation des enfants. Aussi, il souhaiterait que soit précisée l'interprétation retenue par le Gouvernement concernant l'application de la surcote parentale aux assurées nées en 1964 bénéficiant de majorations de durée d'assurance pour enfants, et comment il compte remédier à cette situation qui apparaît contraire à l'objectif affiché par le législateur.