Préoccupation des élus quant à la répartition territoriale des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationale

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, auteur de la question n° 1094, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Guislain Cambier. Madame la ministre, nous avons la chance, en France, de disposer de deux forces de sécurité publique : la gendarmerie et la police nationales. Chacune d'entre elles a un ressort délimité, une zone de compétence fondée sur la démographie, la sociologie et la typologie des problématiques de sûreté. En fonction de ces éléments, un espace est dévolu à l'une ou à l'autre de ces forces.

Toutefois, notre pays, sa population, sa répartition, sa délinquance et sa criminalité changent. Il semblerait alors logique que le zonage, c'est-à-dire la répartition entre la police et la gendarmerie, s'adapte lui aussi, afin de répondre au mieux aux besoins exprimés par nos concitoyens et par les élus locaux. Or cette répartition territoriale a peu évolué depuis quatre-vingts ans ; elle est même totalement figée depuis dix ans.

Dans le département du Nord, par exemple à Comines, ville frontalière de la métropole lilloise, ce sont les services de la police nationale de Tourcoing qui assurent les missions de sécurité publique. Mobilisés par les phénomènes de délinquance urbaine dans une ville de plus de 100 000 habitants, ces policiers ne peuvent se rendre disponibles pour des interventions jugées moins prioritaires à Comines, qui compte 12 000 habitants.

Résultat, le temps d'intervention et les effectifs mobilisés ne peuvent être à la hauteur du besoin. En l'espèce, pourquoi ne pas envisager le rattachement de la commune de Comines à la gendarmerie de Quesnoy-sur-Deûle ?

Ces exemples de rationalisation des zones de compétence de la police et de la gendarmerie pourraient être multipliés. La Cour des comptes elle-même a dénoncé cette situation dans son rapport de janvier 2025, en précisant que la répartition actuelle des forces, datée et incohérente, était source de dysfonctionnements et d'inefficience, au détriment du service rendu à la population.

Madame la ministre, envisagez-vous une mise à jour de ce zonage ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Cambier, depuis 2017, nous mobilisons des moyens exceptionnels pour répondre aux problèmes concrets de délinquance et d'insécurité auxquels font face nos concitoyens. Et nous obtenons des résultats. À cet égard, je tiens tout d'abord à saluer l'engagement de nos forces de sécurité, de nos policiers et de nos gendarmes.

Des redéploiements territoriaux ont eu lieu en plusieurs vagues, de 2002 à 2013, ou encore en 2013 et en 2014, afin d'adapter l'organisation aux évolutions de l'urbanisation et de la délinquance et de renforcer l'homogénéité et la complémentarité des zones de compétence. Il est vrai qu'aucun redéploiement n'est intervenu depuis 2014, sauf dans les communes nouvelles.

Vous avez cité le rapport de la Cour des comptes. M. le ministre de l'intérieur et moi-même en avons pris connaissance.

Les opérations de redéploiement vers les zones de gendarmerie doivent aussi faire l'objet d'un consensus à l'échelle des territoires concernés, à partir d'un diagnostic partagé, réalisé sous l'égide du préfet, et auquel doivent adhérer les parquets, mais aussi, bien évidemment, les élus locaux.

Dans le cas spécifique de la ville de Comines, la police nationale est pleinement en mesure d'exercer ses missions. Les policiers de la division de Tourcoing y assurent au quotidien des patrouilles et, régulièrement, des opérations de sécurisation et de contrôle, coordonnées avec la police municipale, mais aussi avec la police belge. Le commissariat de secteur est d'ailleurs mutualisé avec la police municipale. Il garantit un accès de proximité aux policiers.

La délinquance transfrontalière liée aux grands axes reliant la métropole lilloise justifie par ailleurs pleinement la place et le maintien de Comines en zone police.

En outre, la brigade de Quesnoy-sur-Deûle, que vous avez également citée, a des moyens adaptés et calibrés pour la population des cinq communes qu'elle vise à protéger. La priorité est donc pour nous l'efficacité et la présence sur le terrain, afin de rendre un meilleur service à la population. Tout changement de compétences doit être étudié au cas par cas, au regard de la pertinence opérationnelle.

C'est d'ailleurs le combat que nous menons dans le cadre du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost) et du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives des polices municipales, des textes que le Sénat a déjà examinés.

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, pour la réplique.

M. Guislain Cambier. Madame la ministre, je vous invite à dialoguer avec le maire de Comines, M. Grégory Tempremant. Vous constaterez qu'une évolution de la carte fait consensus sur le terrain, car elle permettrait de rendre le véritable service public de sécurité dont nous avons besoin. Réfléchir et faire évoluer les choses tous les dix ans pour obtenir un consensus n'a rien d'excessif, vous en conviendrez !

Je vous invite donc à venir constater sur le terrain le délai d'intervention entre ces deux communes, qui est trop long, ainsi que la répartition des moyens, qui reste inéquitable.