Indemnités des élus des communes nouvelles

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les indemnités des élus des communes nouvelles. En application de l'article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales, les communes nouvelles peuvent maintenir des communes déléguées, au sein desquelles sont institués des maires délégués et, le cas échéant, des adjoints au maire délégué. À ce titre, une enveloppe indemnitaire spécifique est prévue pour ces fonctions, distincte de celle de la commune nouvelle. Toutefois, ce dispositif conduit, dans les faits, à une rigidité dans l'organisation des exécutifs locaux. En effet, l'enveloppe indemnitaire afférente aux communes déléguées apparaît strictement réservée aux seuls maires délégués et à leurs adjoints, sans possibilité de mobilisation au bénéfice d'autres élus de la commune nouvelle, notamment des conseillers municipaux investis de délégations ou impliqués dans des dispositifs de gouvernance partagée à l'échelle infra-communale. Dans un contexte où de nombreuses communes nouvelles cherchent à associer plus étroitement les élus municipaux à la conduite de l'action publique locale, cette absence de souplesse dans la modulation des enveloppes indemnitaires est susceptible de constituer un frein à l'adaptation des modes de gouvernance. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable, afin de permettre une utilisation plus souple de l'enveloppe indemnitaire des communes déléguées, notamment au bénéfice de conseillers municipaux exerçant des responsabilités effectives à l'échelle de celles-ci.