Répression des Ouïghours en Chine et absence d'informations sur des cas de détention

Mme Antoinette Guhl attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Ouïghours en République populaire de Chine, au regard des engagements internationaux en matière de droits fondamentaux. Depuis plusieurs années, de nombreuses sources concordantes font état d'une politique de répression systématique visant cette minorité musulmane, caractérisée par des détentions massives, ainsi que par des allégations de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans la région du Xinjiang, plus d'un million de Ouïghours seraient ainsi privés de liberté dans des camps d'internement, en violation notamment de l'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme relatif à l'interdiction de la détention arbitraire, ainsi que de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prohibant la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants. M. Dolkun Isa, ancien président du Congrès mondial ouïghour, est sans nouvelles de ses deux frères, MM. Yalkun Isa et Hushtar Isa, condamnés par les autorités chinoises à de très lourdes peines en raison de leurs liens familiaux. Selon diverses informations concordantes, Hushtar Isa aurait été condamné à la réclusion à perpétuité, tandis que Yalkun Isa purgerait une peine de vingt ans d'emprisonnement, sur la base d'accusations à caractère politique, possiblement fabriquées. Les deux cas ont été soumis au groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires en avril 2020. Celui-ci a officiellement transmis des demandes d'information aux autorités chinoises le 17 novembre 2020, puis de nouveau en juin 2025. À ce jour, aucune réponse n'a été apportée, ce qui interroge quant au respect des obligations de coopération internationale. Ces situations soulèvent des inquiétudes au regard de l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme garantissant le droit à un procès équitable, ainsi que de la Convention contre la torture, qui prohibe toute forme de torture ou de mauvais traitements. Leurs situations ne sont pas des cas isolés. De nombreux témoignages indiquent que les autorités chinoises exerceraient des pressions sur les familles de militants ouïghours, dans une logique d'intimidation plus large visant l'ensemble de la communauté. À plusieurs reprises, l'Union européenne a rappelé l'importance de la transparence et de la responsabilité, appelant la Chine à mettre fin à des pratiques telles que la détention arbitraire, les disparitions forcées, la torture et les mauvais traitements. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les initiatives diplomatiques et juridiques que le Gouvernement français entend entreprendre, tant au niveau bilatéral qu'au sein des instances européennes et internationales, afin de permettre aux familles d'obtenir des informations sur les personnes détenues contre leur gré.