Question au Gouvernement ✓ Répondue le 28/05/2026 #18#

Dispositif d'encadrement des loyers

Posée le 28/05/2026 • Ministère interrogé : Ville et Logement

Marianne Margaté CRCE-K

Sénatrice — Seine-et-Marne

La question

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky. Mme Marianne Margaté. Monsieur le ministre, l'encadrement des loyers doit être pérennisé, amélioré et généralisé. Vous attendiez le rapport de la mission d'évaluation diligentée par le Gouvernement pour vous prononcer : il est désormais entre vos mains. Vous connaissez les chiffres : le dispositif garantit des loyers inférieurs de 2 % à 4 % à ceux des logements situés dans les zones sans encadrement, et de 5 % à Paris. Cela représente un gain moyen de 85 euros par mois pour les locataires - ce n'est pas rien... En outre, le rapport révèle aussi que l'encadrement des loyers ne provoque pas de réduction de l'offre sur le marché privé. Il suffit de comparer les trajectoires des villes soumises à l'encadrement des loyers à celles où ce dispositif n'existe pas, comme Nice : l'offre locative baisse dans tous les cas et de la même manière. Nous vous appelons donc à notre tour, monsieur le ministre, à ne pas faire d'idéologie sur un tel sujet, alors que les éléments objectifs concordent en faveur de sa pérennisation. Si l'encadrement des loyers est peu respecté, ce n'est pas en le supprimant que nous parviendrons à améliorer la situation - bien au contraire. Donnons-nous plutôt les moyens de contrôler la bonne application de ce dispositif sur les petites surfaces. Restreignons aussi le complément de loyer, luttons contre les stratégies de détournement que permettent les baux civils ou les baux mobilité et responsabilisons enfin les plateformes. Les collectivités territoriales qui ont mis ce dispositif en place ont des propositions très précises. Elles savent combien l'encadrement des loyers est utile aux étudiants et aux familles. Dès lors qu'il est question de garantir le droit au logement et de protéger les locataires, vous pouvez faire confiance aux maires. Monsieur le ministre, l'encadrement des loyers n'a pas vocation à remédier à la crise structurelle du logement ni à jouer un rôle redistributif. Son objectif est de protéger les locataires des excès du marché privé dans les zones tendues et d'éviter l'exclusion des classes populaires et des classes moyennes des centres urbains. L'encadrement des loyers est une réponse à la fièvre, pas à la maladie ; or la fièvre est là. Monsieur le ministre, allez-vous écouter les locataires, les maires et celles et ceux qui se battent en faveur du logement pour tous et pérenniser l'encadrement des loyers ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 28/05/2026

M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice Margaté, j'avais expliqué dans cet hémicycle que nous attendions le rapport de la mission d'évaluation. Celle-ci a publié son travail, en toute transparence : nous nous plongeons actuellement dans son examen.

Vous en avez fait une certaine lecture ; d'autres pourraient en tirer un bilan quelque peu différent. Ce rapport visait précisément à nous fournir des données et à nous aider à comprendre le fonctionnement de ce dispositif. Or il montre objectivement que le plafonnement, tel qu'il a été mis en oeuvre, n'est ni pleinement satisfaisant ni entièrement efficace.

Tout d'abord, si le rapport fait état d'une diminution des prix des loyers, comme vous l'avez souligné, celle-ci n'est pas significative.

Ensuite, il est facile de contourner le dispositif - vous l'avez aussi rappelé. C'est un problème.

Enfin, le dispositif n'atteint pas totalement son objectif, puisque ce sont surtout les familles les plus aisées, situées parmi les derniers déciles, qui en profitent le plus.

On peut donc s'interroger sur le maintien d'un dispositif qui réduit la rotation dans le parc et contribue à raréfier l'offre.

Cela étant, je l'ai toujours dit dans cet hémicycle : il faut aborder la question de l'encadrement des loyers sans dogmatisme. Ayant moi-même été maire, je fais confiance aux élus locaux et je n'ai jamais été opposé au renforcement de la boîte à outils dont ils disposent. Au contraire, nous devons leur donner toute la liberté d'action possible.

Je proposerai dans les prochaines semaines une concertation avec les villes ayant mis en place cette expérimentation et les parlementaires qui le souhaiteront. Ainsi, nous tirerons ensemble un bilan de ce dispositif et nous réfléchirons aux outils à mettre en oeuvre demain.

Une certitude demeure : ce n'est pas en alimentant la pénurie que nous parviendrons à venir à bout de la crise du logement. La stratégie à long terme doit être celle qui a été présentée par le Premier ministre, à savoir un ambitieux plan de relance du logement susceptible d'entraîner un véritable choc de l'offre et de la confiance. Nous devons construire et rénover davantage afin de sortir, à terme, de l'encadrement des loyers.

M. le président. Il faut conclure !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je vous donne rendez-vous pour cette concertation qui sera l'occasion de tirer, sans dogmatisme, les conclusions de ce rapport.

Source : senat.fr ↗