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Question écrite En attente de réponse #10#1#

Difficultés d'accès au financement pour les entreprises détenues par des Français établis hors de France qui souhaitent investir en France

Posée le 14/05/2026 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Ronan Le Gleut Ronan Le GleutLes Républicains Sénateur — Français établis hors de France (Série 1)

La question

M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés d'accès au financement rencontrées par les entreprises détenues par des Français établis hors de France lorsque ces dernières souhaitent investir sur le territoire national. En effet, bien que ces entreprises manifestent un intérêt réel pour le développement d'activités économiques en France, elles se heurtent fréquemment à des refus de financement de la part des établissements bancaires. Cette situation s'explique notamment par le fait que ces structures ne sont pas domiciliées en France, ce qui complique l'octroi de crédits, y compris lorsque des garanties, telles que le nantissement, peuvent être envisagées. Ces obstacles apparaissent de nature à freiner des initiatives pourtant particulièrement bénéfiques à l'économie française, en limitant les investissements en provenance des Français établis à l'étranger. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faciliter l'accès au financement bancaire des entreprises détenues par des Français établis hors de France souhaitant investir en France.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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