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Question écrite ✓ Répondue #1#

Recul préoccupant de l'usage de la langue française dans certains pays d'Amérique latine

Posée le 14/05/2026 · Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Ronan Le Gleut Ronan Le GleutLes Républicains Sénateur — Français établis hors de France (Série 1)

La question

M. Ronan Le Gleut appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'application du décret n° 2026-313 du 24 avril 2026 modifiant le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires, ainsi que sur le recul préoccupant de l'usage de la langue française dans certaines représentations diplomatiques françaises en Amérique latine. Ce décret, qui vise à moderniser le statut des consuls honoraires en élargissant leurs compétences administratives et électorales, notamment en matière de recueil des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité et de procurations de vote, répond à un objectif légitime de rapprochement du service public consulaire avec nos compatriotes établis à l'étranger. Toutefois, dans plusieurs postes d'Amérique latine, et particulièrement dans la circonscription du Paraguay, son application apparaît compromise par l'absence de garanties suffisantes quant aux compétences linguistiques et à la connaissance de l'administration française des personnes appelées à exercer ces fonctions. Ainsi, le consul honoraire en poste à Ciudad del Este ne disposerait ni de la nationalité française ni d'une maîtrise suffisante de la langue française. Des situations comparables seraient observées dans des villes frontalières voisines telles que Foz do Iguaçu, au Brésil, ou Posadas, en Argentine. Dans ces conditions, les Français établis dans cette région rencontrent des difficultés majeures pour accomplir certaines démarches essentielles, notamment l'établissement de procurations de vote. Par ailleurs, il lui est signalé un recul préoccupant de l'usage de la langue française au sein même des institutions françaises présentes au Paraguay. Les communications publiques de l'ambassade de France et de l'Alliance française seraient désormais majoritairement diffusées en espagnol, y compris sur les supports numériques et les réseaux sociaux. Lors de cérémonies officielles et de commémorations nationales, les discours des représentants diplomatiques français seraient également prononcés principalement en langue espagnole. Enfin, certains agents affectés à l'accueil du public ne maîtriseraient pas suffisamment le français, plaçant les usagers francophones dans une situation de difficulté manifeste. Cette situation apparaît en contradiction avec les objectifs de rayonnement de la francophonie poursuivis par la France et financés par le Parlement. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'imposer, pour la nomination des consuls honoraires appelés à exercer des compétences administratives ou électorales, des critères obligatoires de nationalité française et de maîtrise de la langue française. Il souhaiterait également savoir quelles mesures il entend prendre afin de garantir l'usage prioritaire du français dans les communications officielles, les cérémonies protocolaires et l'accueil du public au sein des représentations diplomatiques et culturelles françaises à l'étranger. Enfin, il lui demande de préciser les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour assurer un accès effectif des Français établis hors de France aux démarches consulaires essentielles, notamment en matière électorale.

✓ Réponse du gouvernement

La France dispose d'un réseau de 505 agences consulaires à travers le monde. Le candidat aux fonctions de consul honoraire est présenté par le chef de circonscription consulaire qui le nomme sur autorisation du ministre, après accord des autorités locales. Si des Français résidents sont souvent désignés pour exercer ces fonctions, le choix peut aussi se porter sur un ressortissant local, en fonction du profil de ces personnalités, de la réglementation locale et des objectifs recherchés pour les activités de l'agence consulaire.

Ainsi, parmi ces 505 consuls honoraires, 65 % ont la nationalité française ou disposent d'une double nationalité (dont française), et 35 % sont des ressortissants étrangers n'ayant pas la nationalité française. Dans certains pays, les autorités locales n'acceptent que la nomination de consuls honoraires ayant uniquement la nationalité du pays concerné : c'est le cas par exemple de l'Indonésie, du Japon, ou encore de l'Inde. Il est également parfois difficile de trouver des candidats, notamment ressortissants français, souhaitant occuper les fonctions de consul honoraire.

Compte-tenu de ces éléments, si la maîtrise de la langue française constitue un atout dans l'exercice des fonctions, elle n'est pas une condition systématique de nomination. Les consuls honoraires ont également un rôle de représentation et d'influence prépondérant, faisant de leur maîtrise de la langue locale et de leur bonne insertion dans le pays de résidence, un atout pour les intérêts de la France.

S'agissant du décret n° 2026-313 du 24 avril 2026 modifiant le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires, il a permis de porter de 70 à 75 ans la limite d'âge pour exercer les fonctions de consul honoraire. Parmi les compétences dévolues aux consuls honoraires, ceux-ci ne sont pas autorisés à recueillir les demandes de passeports. Ils peuvent uniquement être habilités à remettre les titres d'identité à leur titulaire, par arrêté du 23 septembre 2025 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire. La liste des consuls honoraires est mise à jour en fonction des ouvertures et fermetures d'agences consulaires, ou des besoins de nos ambassades et consulats. En ce qui concerne l'établissement des procurations de vote, en application de l'article R.72-1 du code électoral, l'arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger a uniquement habilité les consuls honoraires de nationalité française. Il est par ailleurs possible pour l'électeur d'effectuer une procuration de vote totalement dématérialisée, en se connectant au site maprocuration.gouv.fr et en utilisant l'application France Identité.

S'agissant des communications publiques de l'ambassade de France au Paraguay, en particulier sur ses réseaux sociaux, il convient de rappeler qu'elles visent majoritairement un public paraguayen, l'objectif principal étant de rendre visible l'action de notre poste de présence diplomatique auprès de ses interlocuteurs locaux, et de relayer les positions de la France. Il en va de même pour la communication de l'Alliance française au Paraguay, qui vise principalement un public paraguayen. Lorsque la communication s'adresse à la communauté française (organisation des tournées consulaires, élections, etc.), elle est systématiquement diffusée en français, et dans certains cas accompagnée d'une traduction en espagnol, de nombreux ressortissants français au Paraguay n'étant pas francophones.

L'accueil des usagers à l'ambassade, qu'il soit physique, téléphonique, ou par courriel, s'effectue de même systématiquement en français, et les agents locaux de l'ambassade sont tous francophones. Les agents de sécurité, en revanche, qui ne sont pas des personnels de l'ambassade mais des employés d'une société privée locale, ne sont pas francophones. S'agissant de la consule honoraire à Cuidad del Este, si elle est de nationalité brésilienne, elle est assistée d'une secrétaire francophone.

Le ministère met tout en oeuvre pour assurer un accès effectif des Français établis hors de France aux démarches consulaires essentielles, en particulier en matière électorale, à la faveur notamment des nombreuses modernisations consulaires mise en place ces dernières années telles que le service de réponse téléphonique France Consulaire, le registre de l'état-civil électronique, le vote par internet, la possibilité d'effectuer une procuration de vote totalement dématérialisée, le déploiement de l'identité numérique dans les consulats, la mise en place du prépaiement et de la prédemande en ligne pour les demandes de titres d'identité et de voyage, les tournées consulaires. Ces grands chantiers de modernisation ont permis de recentrer l'action des agents consulaires sur le coeur de métier consulaire : l'accueil, l'accompagnement des situations difficiles, la protection consulaire. Un important travail a également été effectué par le ministère pour augmenter le nombre de RDV offerts au public, contribuant ainsi à faire fortement baisser le délai moyen pour accéder aux guichets consulaires, et pour mieux accompagner le réseau des consuls honoraires, notamment en matière de formation. En effet, six mois après sa mise en ligne, le parcours de formation créé par le ministère à destination des consuls honoraires a permis à 97 d'entre eux de commencer à se former avec 38 consuls honoraires qui ont effectué l'ensemble du parcours de formation, ce qui est remarquable pour une formation en ligne non obligatoire. Le parcours comprend plusieurs modules destinés à permettre aux consuls honoraires de devenir des acteurs clés du réseau consulaire, avec des formations techniques concernant la remise des titres d'identité et de voyage, le recueil des procurations de vote, la délivrance des certificats et des attestations diverses, la certification matérielle de signature, la gestion des urgences, ainsi que des questions comptables et budgétaires de bonne gestion des agences consulaires.

Source : senat.fr ↗

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