Difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs frontaliers entre la France et la Belgique en matière de télétravail

La convention fiscale liant la France et la Belgique, signée le 10 mars 1964, répartit le droit d'imposer entre ces deux États. L'avenant signé le 12 décembre 2008 a modifié de manière substantielle les règles concernant les travailleurs frontaliers à la demande de la Belgique. Ainsi, depuis 2007, la convention ne prévoit plus de régime spécifique d'imposition pour les frontaliers résidents belges travaillant en France alors que les frontaliers résidents français travaillant en Belgique peuvent continuer à bénéficier d'un régime spécifique jusqu'au 31 décembre 2033. Par conséquent, s'agissant des revenus d'emploi perçus par des frontaliers résidents de Belgique exerçant une activité professionnelle en France, les rémunérations qu'ils perçoivent lorsqu'ils ont recours au télétravail suivent la règle générale de l'article 11 de la convention, fondée sur le critère du lieu d'exercice de l'activité. Leurs salaires sont alors imposés, au prorata de la durée de travail respective, dans l'État de l'employeur (France) et dans celui où ils ont leur résidence fiscale (Belgique). Aucune demande d'évolution spécifique de cette règle, qui est au demeurant conforme aux standards internationaux, n'a été reçue par l'administration fiscale française lors des consultations menées en amont de la renégociation de la convention fiscale franco-belge. Il n'est donc pas prévu de la faire évoluer. En ce qui concerne votre interrogation relative aux fonctionnaires franco-belges travaillant en France tout en résidant en Belgique, la convention fiscale attribue en principe le droit exclusif d'imposer les rémunérations publiques à l'Etat qui verse ces revenus. Cette règle se justifie aisément par le versement desdites rémunérations sur fonds publics. Elle prévoit néanmoins une exception avec une imposition dans l'Etat de résidence du bénéficiaire lorsque celui-ci possède la nationalité de cet Etat. Il a été convenu en 2008 par un accord amiable entre les autorités compétentes d'exclure du champ d'application de cette exception les personnes possédant à la fois la nationalité de l'Etat de source et celle de l'Etat de résidence. Toutefois, comme vous le soulignez, la Cour de cassation belge a jugé en 2020 que cet accord entre autorités compétentes subordonnait l'application de cette exception à une condition non prévue par la convention et ne pouvait, par conséquent, être appliqué. La Belgique exerce donc à nouveau son droit d'imposition. Alertées de cette situation préjudiciable, les autorités françaises se sont rapprochées de leurs homologues belges et les deux parties ont convenues d'une part, d'apporter aux contribuables concernés une solution dans le cadre des procédures amiables et, d'autre part, de sécuriser juridiquement la situation de ces contribuables pour l'avenir dans le cadre des travaux de renégociation de la convention franco-belge. Enfin, les travaux menés sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en réponse à l'essor du télétravail et à ses incidences en matière fiscale, ont permis de clarifier, par la publication de nouveaux commentaires au modèle de convention fiscale établi par le Comité des affaires fiscales fin 2025, les règles en matière d'établissement stable dans les situations de télétravail frontaliers dans une volonté de renforcement de la sécurité juridique pour les personnes et entreprises concernées. Des échanges se poursuivent, auxquels la France participe avec les autres États membres, dans le but de mutualiser les bonnes pratiques et de faciliter le développement du télétravail sur la base de règles simples pour les contribuables et les administrations fiscales.