Question écrite ✓ Répondue #3#14#

Bilan de la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour les aires protégées 2021-2030

Posée le 21/05/2026 • Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature

Hervé Maurey

Hervé Maurey UC

Sénateur — Eure

La question

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour les aires protégées 2021-2030. Le centre d'expertise et de données sur la nature PatriNat a publié le 2 mars 2026 une analyse de l'évolution du réseau d'aires protégées français de 2021 à 2025 qui dresse le bilan de la stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP 2021-2030). Cette analyse indique que, quantitativement, l'objectif de protection forte de 10 % des aires terrestres et maritimes d'ici 2030 est d'ores et déjà largement dépassé puisque, en 2025, 33,5 % du territoire national était classé en aire protégée. Cependant, PatriNat relève que ce résultat quantitatif est permis par le classement de vastes territoires ultramarins comme les terres australes et une sur-représentation des espaces marins, mais que seulement 1,6 % du territoire métropolitain est classé en zone de protection forte. Or, le territoire métropolitain accueille 82 % des surfaces terrestres nationales. L'analyse publiée par PatriNat recommande donc de rééquilibrer la part des surfaces terrestres et maritimes classées en zone protégées afin que ces espaces soient respectivement classés en zone de protection forte à hauteur de 10 % de la surface nationale. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour équilibrer la part de surfaces terrestre et maritimes classées en zone de protection forte au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées 2021-2030.

✓ Réponse du gouvernement

La mise sous protection forte d'espaces terrestres et maritimes est une priorité du Gouvernement. La Stratégie nationale pour les aires protégées annoncée par le Président de la République le 11 janvier 2021 prévoit en effet une cible d'au moins 10% de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté en protection forte Cette cible est également inscrite depuis 2021 à l'article L.110-4 du code de l'environnement.

Afin de veiller à une meilleure répartition de l'effort entre les espaces maritimes et terrestres et de permettre un rééquilibrage de la contribution de ces espaces aux objectifs de protection forte, le Gouvernement souhaite, à l'occasion de l'actualisation en cours de son plan d'action national pour la période 2026-2030, compléter la stratégie nationale pour les aires protégées d'une nouvelle cible de 10% du territoire terrestre national sous protection forte dont au moins 3% du territoire terrestre métropolitain à l'horizon 2030.

Cette cible aura pour objectif de maintenir la dynamique initiée par la SNAP pour le développement du réseau d'aires protégées et de zones de protection forte à terre. Son atteinte devra conjointement mobiliser les outils considérés de droit comme des zones de protection forte (réserves naturelles, réserves biologiques et arrêtés préfectoraux de protection en particulier) et le mécanisme de reconnaissance d'espaces terrestres sous protection forte après analyse au cas par cas prévus par le décret n°2022-527 du 12 avril 2022.

Source : senat.fr ↗

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