Dysfonctionnements du parcours d'accès spécifique santé - licence accès santé

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés constatées à la suite de la mise en place en 2020 de la réforme de l'accès aux études de santé. Celle-ci remplaçait la première année commune aux études de santé (PACES) et le numerus clausus par deux voies d'accès, le parcours d'accès spécifique santé (PASS) et les licences accès santé (LAS). Depuis, de nombreux dysfonctionnements du dispositif ont été relevés et perdurent, portant notamment sur la diversité des évaluations et donc leur lisibilité ainsi que sur la variabilité des pratiques locales avec de réelles inégalités entre universités. Toulouse apparaît notamment comme un exemple de la façon dont le PASS/LAS a pu produire des effets très concrets d'iniquité, tant lors de la transition initiale que dans la répartition des capacités d'accès aux filières médecine, maïeutique, ondotologie, pharmacie, kinésithérapie (MMOPK), et particulièrement dans l'application du principe de lissage des notes. Le point central est bien que les majeures (mathématiques, psychologie ou droit) ne sont pas comparables et il s'est avéré nécessaire de corriger les écarts de sévérité de notation entre disciplines et entre universités. Néanmoins, le lissage repose sur une standardisation statistique des notes, à l'initiative de l'université, et la formule exacte de l'algorithme utilisé varie et reste statistique et opaque publiquement. Devant cette situation, une concertation nationale a été lancée le 20 octobre 2025 et le Gouvernement a fait l'annonce officielle en avril 2026 d'une nouvelle réforme mettant fin au duo PASS/LAS qui mettrait en place une voie unique d'accès aux études de santé à partir de la rentrée 2027 En attendant la nouvelle réforme il est préjudiciable que tous les dysfonctionnements constatés pénalisent des étudiants qui mettent toute leur énergie pour réussir ces filières d'excellence, alors que nous manquons cruellement de soignants. Aussi, elle lui demande, dans l'attente de la mise en place de la nouvelle réforme, quelles mesures immédiates compte prendre le Gouvernement pour harmoniser le lissage des notes avec une méthode publique, stable et standardisée en communiquant sur l'application de l'algorithme utilisé afin d'apporter une transparence sur la méthode et une standardisation sur tout le territoire.