Question écrite ✓ Répondue le 15/10/2026 #10#12#

Conditions de mise en oeuvre du plan d'électrification de l'économie et accompagnement des ménages et des territoires

Posée le 28/05/2026 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Fabien GenetLes Républicains Sénateur — Saône-et-Loire

La question

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de mise en oeuvre du plan d'électrification de l'économie et les difficultés concrètes que soulève cette transition pour les ménages et les territoires. Dans un contexte marqué par la guerre au Moyen-Orient et par la hausse des prix des carburants et du gaz, dont l'importation coûte chaque année près de 60 milliards d'euros, l'électrification des usages apparaît comme un enjeu majeur de souveraineté énergétique. Cette situation interroge d'autant plus que la France dispose de capacités de production électrique excédentaires, permettant l'exportation d'environ 90 TWh d'électricité par an, tandis que 58 % de la consommation énergétique finale repose encore sur les énergies fossiles. Le Gouvernement a annoncé la sélection, à l'été 2026, de « 100 territoires d'électrification » chargés d'expérimenter le déploiement accéléré des mesures du plan d'électrification, notamment dans les domaines des transports et du chauffage. Toutefois, aucun accompagnement financier spécifique ne semble prévu à ce stade, l'appui de l'État reposant essentiellement sur l'ingénierie et la communication. Or, le coût des véhicules électriques et des pompes à chaleur demeure très élevé pour de nombreux ménages, tandis que les dispositifs existants, y compris le leasing social, ne permettent qu'un renouvellement limité du parc automobile. Par ailleurs, la question de la saturation des réseaux électriques se pose également, plusieurs pays européens connaissant déjà des difficultés d'engorgement susceptibles de freiner certains projets. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'accompagner financièrement les ménages, garantir l'adaptation des réseaux électriques et assurer un déploiement équilibré et soutenable du plan d'électrification sur l'ensemble du territoire.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 15/10/2026

Le plan national d'électrification, s'inscrit dans une approche claire de renforcement de la souveraineté française en réussissant la transition écologique et le pouvoir d'achat. Il fait le choix de l'investissement dans des usages et des équipements électriques pour tout types d'acteurs. Il soutient les ménages avec 50 000 véhicules en leasing social à compter du 16 juillet 2026, un dispositif favorable aux gros rouleurs, ou encore un dispositif pour soutenir les aides à domiciles ou les infirmières. Il vise également à soutenir les industriels en intégrant des dispositifs de sur-bonification des fiches d'opérations des certificats d'économie d'énergie en faveur des productions françaises et européennes, des moteurs ou des batteries pour véhicules électriques. Ce plan soutient également les agriculteurs ou les artisans avec des dispositifs spécifiques pour décarboner tracteurs, serres maraîchères, fours électriques. Aussi, ce plan est construit sur une disponibilité d'électricité compétitive dont la France exporte en moyenne 90 TWh par an à l'étranger, il est un atout pour tenir nos trajectoires climatiques dans la mesure où il est estimé qu'environ 40 % des réductions d'émissions 2030 prévues dans la SNBC3 seront liées à l'électrification soit 27 Mt de CO2e. Pour l'ensemble de ces raisons, l'électrification est une politique ambitieuse fondée sur les atouts de la France et totalement orienté vers un soutien massif de la production française et européenne pour faire de la libération des énergies fossiles, un vrai avantage compétitif. La réussite de ce plan passera par son financement et sa territorialisation. Le financement de ce plan reposera pour l'essentiel sur la mobilisation des certificats d'économie d'énergie dont 10 Mds euros seront consacrés à l'électrification en 2026, dont 5,5 Mds euros de financements nouveaux. C'est un engagement exceptionnel qui fait le choix de l'investissement et le choix du soutien aux industries françaises et européennes. Les 100 territoires d'électrification sont un des outils qui permettra de réussir l'ambition électrique en France en identifiant dans les prochaines semaines les territoires vers lesquels des dispositifs spécifiques pourront être mis en place pour construire avec les élus, les entreprises, les bailleurs, les associations, les habitants, les stratégies dont ils ont besoin pour poursuivre l'électrification.

Source : senat.fr ↗