Surtransposition des normes européennes en droit français dans le secteur du bâtiment

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la problématique récurrente de la surtransposition des normes européennes en droit français, en particulier dans le secteur du bâtiment. Si la France veille légitimement au respect de ses engagements européens, elle se distingue néanmoins par une tendance à aller au-delà des exigences fixées par les directives, voire à anticiper leur mise en oeuvre. Cette pratique entraîne des contraintes supplémentaires pour les entreprises, altère leur compétitivité et complexifie l'application des normes. Le secteur du bâtiment en fournit une illustration concrète. La réglementation environnementale 2020 (RE2020), ainsi que les travaux de transposition de la directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments, traduisent une approche parfois plus restrictive que celle prévue au niveau européen. Ainsi, là où la directive prévoit une neutralité technologique, certaines dispositions nationales tendent à imposer des choix spécifiques, notamment en matière de solarisation des toitures, au détriment d'autres solutions comme la végétalisation ou les dispositifs mixtes. De même, les taux de couverture en panneaux photovoltaïques envisagés apparaissent supérieurs aux exigences initiales. À cela s'ajoute une surenchère réglementaire à l'échelle locale, via certains plans locaux d'urbanisme intercommunaux ou chartes territoriales. Dans un contexte où les entreprises du bâtiment ont besoin de lisibilité, de stabilité et de conditions de concurrence équitables, ces évolutions suscitent des interrogations. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de limiter les phénomènes de surtransposition, garantir une application plus proportionnée des directives européennes et assurer le respect du principe de neutralité technologique, afin de ne pas pénaliser les entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes européennes.