Difficultés de remboursement des frais de justice

M. Damien Michallet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par de nombreux justiciables concernant la prise en charge des frais engagés pour faire valoir leurs droits en justice, notamment les honoraires d'avocat. En effet, même lorsque des justiciables obtiennent gain de cause devant les juridictions, il arrive fréquemment qu'ils ne soient pas, ou seulement très partiellement, remboursés des frais qu'ils ont dû avancer, notamment sur la base de l'article 700 du code de procédure civile ou L.761-1 du code de justice administrative. Cette situation est souvent perçue comme injuste, en particulier lorsque les avocats ont produit l'ensemble des justificatifs et que la somme finalement accordée par le juge est dérisoire. Si ce dernier doit tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, de nombreux justiciables estiment, au regard de leur expérience, que ces critères ne sont pas toujours appliqués de manière compréhensible ou justifiée. De nombreux acteurs, comme les entrepreneurs, les collectivités territoriales, les artisans, les bailleurs, les avocats ou simples citoyens, en Isère comme partout en France, font remonter ces difficultés, qui peuvent aller jusqu'à dissuader certains de saisir la justice, faute de visibilité sur le coût réel d'une procédure. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question, et savoir s'il envisage une évolution de ce cadre afin de garantir une meilleure prise en compte des frais réellement engagés par les justiciables.