Conditions d'attribution de la majoration d'un trimestre de durée d'assurance retraite par mandat électif local

M. Damien Michallet interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la publication du décret en application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, notamment en ce qui concerne la majoration d'un trimestre de durée d'assurance retraite par mandat électif local et les conditions d'attribution de ce dispositif. En 2025, le Parlement adoptait cette loi très attendue afin de renforcer la reconnaissance de l'engagement des élus locaux. Toutefois, l'absence de publication des décrets d'application retarde la mise en oeuvre effective de cette volonté. Alors que le Gouvernement s'était engagé à publier ces textes avant la fin du mois de juin 2026, aucun décret n'est, à ce jour, paru. Par ailleurs, des déclarations gouvernementales successives ont fait naître une incertitude sur la prise en compte des mandats déjà exercés. Ainsi, le 19 mai 2026, devant le Sénat, M. le ministre chargé de la ruralité, Michel Fournier, indique que « la mesure prendra en compte la totalité des mandats passés, y compris ceux qui sont achevés depuis de nombreuses années ». À l'inverse, le 11 juin 2026, Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel, affirme que cette disposition ne présentera aucun effet rétroactif et qu'elle entrera en vigueur au 1er janvier 2027. Ces déclarations apparaissent difficilement conciliables et entretiennent une incertitude pour les élus locaux, qui s'interrogent sur les conditions d'ouverture de ce nouveau droit. En conséquence, il demande au Gouvernement de préciser la date prévisionnelle de publication du décret d'application et de confirmer si la majoration de durée d'assurance prendra en compte l'ensemble des mandats locaux déjà exercés, y compris ceux accomplis avant l'entrée en vigueur du dispositif, ou si elle au contraire ne s'appliquera qu'aux mandats exercés à compter du 1er janvier 2027.