Assimilation des périodes d'affiliation à la caisse des Français de l'étranger au régime général pour l'ouverture des droits aux indemnités journalières des volontaires de solidarité internationale

Mme Mathilde Ollivier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les failles structurelles affectant la protection sociale des volontaires de solidarité internationale (VSI) lors de leur retour en France, notamment en cas de retour contraint pour raison médicale grave. Le statut de VSI, régi par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005, impose à l'association d'affilier le volontaire à un régime de sécurité sociale garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général (en pratique, la caisse des Français de l'étranger, CFE). À leur retour, les volontaires bénéficient d'un maintien de droits de trois mois, puis sont soumis au délai de carence de trois mois avant réaffiliation au régime général. Ce cumul de délais porte à six mois au minimum la période avant qu'un volontaire rapatrié puisse se voir reconnaître une affiliation pleine et entière à l'Assurance Maladie. Or, pour bénéficier des indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt maladie, la réglementation exige une affiliation au régime général d'au moins douze mois à la date de l'arrêt, ainsi qu'une activité salariée d'au moins 600 heures au cours des douze mois précédents. Les périodes d'affiliation à la CFE dans le cadre d'un VSI ne sont pas prises en compte en l'absence de reprise d'un contrat de travail au retour en France, ce qui prive les volontaires concernés de toute indemnisation, quand bien même ils auraient été affiliés sans interruption au régime général pendant des décennies avant leur départ. Il en résulte une rupture brutale de droits pour des personnes qui se sont engagées dans un dispositif pourtant encouragé et reconnu par l'État. Le Sénat a d'ailleurs exprimé à plusieurs reprises, notamment lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, sa volonté de supprimer le délai de carence imposé aux Françaises et Français rentrant de l'étranger. Elle souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement entend prendre des mesures réglementaires pour que les périodes d'affiliation à la CFE dans le cadre d'un VSI soient assimilées à des périodes de cotisation au régime général pour l'ouverture des droits aux indemnités journalières, afin de garantir une continuité effective de la protection sociale des volontaires contraints de rentrer en France pour raison médicale.