Contrôle de la cession des établissements scolaires français de la Mission laïque française en Espagne

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, auteure de la question n° 1219, adressée à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.

Mme Mathilde Ollivier. Madame la ministre, en janvier dernier, je vous avais interrogée sur la cession, par la Mission laïque française (MLF), de ses établissements scolaires en Espagne. Cette décision, prise sans concertation, intervient après que les familles ont consenti une hausse des frais de scolarité de 19 % en deux ans. Elle fait également suite au déconventionnement brutal de deux établissements en 2023.

Vous aviez alors formulé quelques engagements oraux quant à la continuité pédagogique, à la reprise des personnels et au maintien de l'homologation. Mais il ne s'agissait là que de mots, qui ne constituaient aucune garantie réelle ni, surtout, aucune réponse sur l'essentiel, à savoir le contrôle des fonds publics et la conduite d'un audit indépendant.

Depuis lors, l'assemblée générale de la Mission laïque française a désigné comme repreneur l'Association franco-libanaise pour l'éducation et la culture - Groupe des établissements Élite (Aflec-GEE). Or celle-ci n'est pas un simple repreneur tiers. La Mission laïque française elle-même la présente comme une « association soeur », dont les établissements s'intègrent déjà à son réseau. Le rachat de l'immobilier des neuf établissements du réseau espagnol coûtera 17 millions d'euros à l'Aflec-GEE.

Rappelons l'ampleur du soutien public accordé : 14 millions d'euros par an sont garantis dans l'accord-cadre ; un rééchelonnement de la dette a été décidé en 2024, tandis que l'État finance des personnels détachés, des bourses et des travaux de sécurité.

Cet opérateur, dont les flux financiers s'établissent à plusieurs centaines de millions d'euros, n'a toujours fait l'objet d'aucun audit ou contrôle par la Cour des comptes. Le Gouvernement n'exerce aucun droit de regard sur sa gestion : il semble totalement assumer de ne pas s'impliquer, alors que chaque million d'euros octroyé à l'AEFE est compté et recompté !

L'Assemblée des Français de l'étranger et de nombreux élus ont pourtant invité l'État, à plusieurs reprises, à mieux suivre les deniers publics versés et à procéder à une estimation des biens immobiliers concernés.

Madame la ministre, quelles garanties pouvez-vous nous apporter sur les tarifs pratiqués dans ces établissements et sur la pérennité de ces derniers, y compris de ceux qui sont les plus fragiles ?

Une évaluation des biens, dont la valeur a été constituée par la puissance publique, sera-t-elle réalisée ? Un mécanisme de retour à l'État est-il prévu ?

Surtout, que pensez-vous d'une saisine de la Cour des comptes par la commission des finances du Sénat, seule voie de contrôle de plein droit des comptes de la Mission laïque française, puisque le Gouvernement a toujours refusé de la solliciter jusqu'à présent ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Madame la sénatrice, j'ai déjà eu l'occasion, en effet, d'évoquer, dans cette enceinte, la situation de la Mission laïque française avec vous et avec certains de vos collègues. J'ai ainsi répondu, il y a quelques semaines, à une question de la sénatrice Hélène Conway-Mouret.

La situation est telle que je vous l'ai présentée. L'État ne siège au conseil d'administration de la MLF qu'à titre consultatif ; il peut juste, dans un cadre précis et bien délimité, contribuer au financement du réseau, mais cela reste une exception.

Comme je viens de le rappeler dans ma réponse à Mme Vogel, la MLF fait partie du réseau de l'enseignement français à l'étranger, qui est composé d'établissements aux statuts divers, depuis la gestion directe jusqu'au statut d'établissement partenaire, dans lesquels l'implication de l'État varie en fonction des statuts et des législations applicables.

Pour autant, nous ne sommes pas aveugles. Nous suivons l'évolution de la situation avec attention - les parlementaires nous incitent fortement à le faire, mais il s'agit, de toute manière, d'un sujet très important.

Nous avons ainsi demandé à la MLF de tenir les engagements qu'elle a pris. Un audit, dont les conclusions ont été rendues publiques récemment, a montré l'existence de dysfonctionnements structurels, qui ont conduit la MLF à vendre son réseau.

Le Gouvernement suit donc avec beaucoup d'attention l'évolution de la situation - j'y insiste - tout en respectant la place qui lui est assignée dans le cadre de la gestion de ce type d'établissement partenaire.