La question
Mme Mathilde Ollivier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur certaines défaillances constatées dans le suivi et le contrôle des critères d'homologation au sein du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Depuis 2023, plusieurs fonctionnaires titulaires de l'éducation nationale en position de détachement font face à un défaut de paiement de leurs salaires de la part d'un établissement homologué et partenaire de l'AEFE à Dakar.
Par une ordonnance de référé n° 23 du 6 février 2024, le tribunal du travail de Dakar a condamné l'établissement au versement des arriérés dus. Les procédures d'exécution ont toutefois révélé une insolvabilité manifeste de l'école, dont le seul compte bancaire identifié présentait un solde débiteur de plus de 23 millions de franc CFA, soit près de 35 000 euros au taux actuel. Au 5 juin 2025, malgré la saisie et la vente judiciaire d'un véhicule de l'établissement, près de 10 millions de franc CFA restaient dus aux enseignantes. Il apparaît que l'établissement est toujours ouvert et continue de percevoir à ce titre les encaissements des frais de scolarité des élèves inscrits.
Les principes et critères d'homologation stipulent explicitement que les personnels doivent disposer de contrats de travail respectant la réglementation locale. Malgré de multiples alertes auprès des services diplomatiques ou de coopération culturelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, tutelle de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, et auprès de l'inspection de zone, l'établissement conserve son homologation au seul motif d'une « qualité pédagogique » satisfaisante. Cette situation soulève une double interrogation. D'une part, sur la réalité du contrôle exercé par l'État sur les établissements partenaires au sein du réseau d'enseignement français à l'étranger : l'homologation peut-elle être maintenue lorsqu'un établissement refuse d'exécuter une décision de justice concernant le salaire de ses personnels, élément pourtant substantiel du contrat de travail et, elle croit, au moins aussi important que peut l'être la qualité pédagogique visiblement « satisfaisante » des enseignements ? D'autre part, sur la protection des agents publics : comment peut-on continuer d'accorder des détachements vers un établissement dont l'insolvabilité est documentée depuis plusieurs années et reconnue par les ministères de l'Europe et des affaires étrangères et de l'éducation nationale, exposant ainsi d'autres fonctionnaires à des risques financiers graves et des conditions de travail délétères ?
Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour conditionner strictement le maintien de l'homologation au respect de la loi et à la preuve de la solvabilité financière des établissements, et s'il envisage, conjointement avec les services du ministère de l'éducation nationale, de suspendre les détachements vers les structures défaillantes afin de garantir la protection fonctionnelle des agents.
