Reprise des déchets triés dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment

M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'avenir du dispositif de reprise sans frais des déchets triés dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Lors de la consultation publique récemment organisée par le Gouvernement sur les projets de textes réglementaires relatifs à la refondation de cette filière, un très grand nombre d'entreprises artisanales du bâtiment ont exprimé leur opposition à la suppression envisagée, à compter du 31 décembre 2026, de la reprise sans frais des petits volumes de déchets triés. Les entreprises concernées soulignent que ce dispositif constitue aujourd'hui un outil essentiel pour assurer une gestion simple, accessible et opérationnelle des déchets de chantier, en particulier pour les très petites entreprises intervenant en de multiples lieux et générant des volumes limités de déchets. Elles estiment qu'une remise en cause de cette gratuité entraînerait des charges supplémentaires dans un secteur déjà soumis à de fortes contraintes économiques. Plusieurs associations de collectivités et acteurs de la gestion des déchets ont également alerté sur les conséquences négatives d'une telle évolution. Ils soulignent que l'accès gratuit aux points de collecte participe directement à la lutte contre les dépôts sauvages et au bon fonctionnement de l'économie circulaire locale. Or la mise en place de la REP PMCB par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) visait précisément à favoriser une reprise effective et sans frais des déchets triés du bâtiment afin d'améliorer leur valorisation et d'en réduire les abandons illégaux. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de pérenniser le dispositif de la reprise sans frais des petits volumes de déchets triés, notamment dans la limite de trois mètres cubes ou d'une tonne et demie, dans l'ensemble des points de collecte relevant de la REP PMCB.