Situation des assistants de vie scolaire dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales

M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des assistants de vie scolaire (AVS) exerçant dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) relevant de l'éducation nationale disposent désormais d'un cadre statutaire national identifié, les personnels de l'enseignement agricole privé demeurent largement maintenus sous le statut d'AVS, plus précaire et moins protecteur, bien qu'ils exercent des missions identiques auprès des élèves en situation de handicap. Pourtant, une note de service du ministère de l'agriculture encadrant le statut des AESH dans l'enseignement agricole existe depuis 2019. Dans les faits, cette dernière ne semble pas pleinement appliquée dans les établissements privés et les MFR. Les professionnels concernés restent ainsi exclus de nombreux droits reconnus aux AESH. : accès à la formation obligatoire, aux primes, aux garanties statutaires et à la sécurisation des parcours Les résultats d'une enquête nationale menée par les organisations syndicales mettent en lumière une situation de forte précarité : 62 % des personnels seraient en contrat à durée déterminée, 55 % seraient rémunérés au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC) ou à peine au-dessus et 86 % déclareraient n'avoir bénéficié d'aucune formation préalable à leurs fonctions. L'enquête souligne également l'existence d'heures non rémunérées, de tâches annexes non reconnues et d'un important manque d'information sur les droits statutaires. Cette situation a des conséquences directes sur la continuité et la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application effective des textes relatifs au statut d'AESH dans les établissements de l'enseignement agricole privé et les MFR et de sécuriser les parcours professionnels de ces personnels indispensables à l'inclusion scolaire.