Question écrite ✓ Répondue #3#29#

Projet de navette rail-route Flexy

Posée le 11/06/2026 · Ministère interrogé : Transports

Marianne MargatéCRCE-K Sénatrice — Seine-et-Marne

La question

Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre des transports sur le projet de navette rail-route Flexy. Le projet Flexy vise à faire circuler une petite navette électrique capable de rouler à la fois sur route et sur rail. Aux côtés de Telli, successeur électrique des petits trains diesel et Draisy, train pour les petites lignes à faible trafic, Flexy fait partie des nouvelles solutions ferroviaires, économiques, décarbonées et sur mesure mises en avant par la SNCF pour desservir les territoires ruraux et périurbains peu denses nombreux en France, y compris en Seine-et-Marne. Ces innovations proposent des solutions de mobilité ferroviaire légère permettant de valoriser des lignes de desserte fine du territoire aujourd'hui sous-utilisées ou menacées de fermeture, tout en répondant aux enjeux de transition écologique, de désenclavement des territoires ruraux et de réindustrialisation. En ce qui concerne Flexy il est à noter que depuis 2023, cette navette rail-route était développée par un consortium français réunissant la SNCF, le fabricant de véhicules autonomes Milla, l'institut de recherche technologique francilien Railenium et le groupe Michelin. Ce projet à 35,6 millions d'euros a bénéficié de 9,9 millions d'euros subventions de l'État via l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Parmi les bénéficiaires de ces aides publiques il y a l'entreprise Mila qui vient pourtant d'annoncer son retrait de ce projet argumentant de coûts non prévus suite à l'obligation de modifier certains éléments techniques de la navette, à la demande du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (SRMTG). Cet abandon a aussi conduit Michelin à l'arrêt de toute recherche sur les roues et les pneumatiques spéciaux adaptés au rail-route. Alors que les besoins de mobilité et d'aménagement du territoire demeurent importants, cet abandon soulève la question des moyens que l'État est prêt à mobiliser et de sa volonté politique pour soutenir des innovations dont l'utilité sociale et environnementale est reconnue mais dont la rentabilité immédiate apparaît insuffisante aux investisseurs privés alors que ceux-ci reçoivent en abondance des aides publiques, sans contreparties concrètes. Par conséquent elle lui demande ce que l'État compte faire pour créer les conditions de la poursuite du projet Flexy, y compris, si nécessaire, par l'intermédiaire d'opérateurs publics ou à participation publique, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour développer des solutions innovantes adaptées aux lignes de desserte fine du territoire. Elle lui demande également de lui indiquer la ventilation des 9,9 millions d'euros d'aides publiques et en cas d'abandon définitif comment l'État compte les récupérer.

✓ Réponse du gouvernement

Le projet Flexy 14 visait à déployer une flotte de véhicules électriques légers, capables de circuler aussi bien sur rail que sur route, afin de réinvestir des petites lignes ferroviaires non circulées et de reconnecter les habitants de communes éloignées, mal ou non desservies par les transports en commun traditionnels.

Prévu initialement sur la ligne Autun-Étang-sur-Arroux, ce projet s'appuyait sur un budget total de 32 Meuros, dont 15 Meuros d'aides publiques accordées dans le cadre du plan « France 2030 ». Sur ce total, 7 Meuros ont été versées aux différents partenaires à l'issue de la première étape-clé du projet : la SNCF, Michelin, la société intelligent systems for mobility (ISFM) du groupe Milla et l'institut de recherche technologique Railenium.

Le régime de sécurité de ce projet relève du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés donc de la compétence du préfet qui s'appuie sur le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), notamment pour l'instruction technique des demandes d'autorisation au titre de la sécurité des transports guidés ainsi que pour le contrôle de l'exploitation.

Dans ce cadre, le dossier préliminaire de sécurité, préalable à l'engagement des travaux, a été déposé en septembre 2025. De nombreuses réunions techniques ont eu lieu entre le STRMTG et le porteur de projet portant sur l'analyse de risques et la prise en compte d'une approche mixte routière-ferroviaire, l'objectif étant que le porteur de projet puisse apporter une démonstration de sécurité couvant tous les risques de façon acceptable.

Lors de ces échanges et à mesure que les choix techniques se précisaient, il est apparu que les exigences liées à la double homologation - à la fois routière et ferroviaire - entraînaient des coûts supplémentaires significatifs. Face à cette situation, ISFM a finalement décidé de se retirer du projet, estimant ne pouvoir assumer ces investissements. Le consortium a alors tenté de trouver un autre industriel pour reprendre le développement, sans succès. En conséquence, le projet Flexy a été abandonné.

Il est important de souligner que la décision d'ISFM de quitter le projet est intervenue avant que l'intégralité des coûts restants, nécessaires pour obtenir la double homologation, ne puisse être précisément évaluée. Cette incertitude a non seulement pesé sur les choix des industriels, mais elle a également rendu peu envisageable l'hypothèse d'un complément de financement public, dont le montant n'aurait pu être déterminé avec certitude.

S'agissant des aides publiques versées dans le cadre de Flexy 14, les membres du consortium ont transmis à l'ADEME leurs relevés de dépenses à la date d'arrêt du programme. Le montant total des aides effectivement versées est actuellement en cours de chiffrage. Conformément aux règles en vigueur, seule la part des subventions, non remboursable, restera acquise aux partenaires. En revanche, les avances remboursables pourront être récupérées par l'État, selon les modalités prévues dans les conventions signées avec l'ADEME.

Source : senat.fr ↗