Conséquences des gels et coupes budgétaires de l'État sur la capacité d'investissement des collectivités territoriales pour 2026

Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences des gels et coupes budgétaires de l'État sur la capacité d'investissement des collectivités territoriales pour 2026. Si la nécessité de rééquilibrer les comptes publics face à un déficit préoccupant et une dette croissante apparaît légitime, cela ne peut se faire au détriment des acteurs qui assurent le fonctionnement des services publics de proximité. Avec un gel de 3,2 milliards de crédits et plus de 1,8 milliard d'annulations de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement, ces mesures affectent notamment la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Or cette décision intervient alors que les collectivités avaient déjà été invitées à déposer leurs dossiers de demande de subvention et avaient construit leurs plans de financement en intégrant ces aides pourtant notifiées par les services de l'État. Dans certains départements comme le Loiret, cette baisse pourrait représenter une diminution d'environ 30 % des crédits alloués, privant concrètement les territoires de plusieurs centaines de milliers d'euros prévus pour des projets essentiels, qu'il s'agisse de construction ou de réhabilitation d'établissements scolaires, d'aménagement du territoire ou de réparation à la suite de sinistres, cela sans garantie de reprise lors des campagnes ultérieures. Cette situation place les collectivités territoriales face à un dilemme intenable : reporter des projets essentiels ou les engager sans aide de l'État, perdant alors toute éligibilité à une subvention future. Les collectivités territoriales le rappellent à juste titre, ce sont elles qui assurent en premier lieu les services publics primaires. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend poursuivre ces gels budgétaires et dans quelles mesures et s'il envisage des alternatives de restriction budgétaire à moindre impact sur ces collectivités et, par conséquent, sur les citoyens.