Chauffage des logements sociaux occupés par les personnes en situation de handicap

M. Guillaume Gontard interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la température réglementaire dans les logements sociaux occupés par les personnes en situation de handicap. La norme en vigueur prévoit, en application des dispositions de l'article R. 241-29 du code de l'énergie, que la température moyenne de chauffage des logements sociaux peut être portée à 22°C pour les logements où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ou qui abritent des personnes âgées ou des enfants en bas âge. Cette disposition ne prévoit pas que la température de chauffage puisse être également montée à 22°C pour les logements occupés par les personnes en situation de handicap. Cette exclusion place de nombreuses personnes porteuses de handicap en grande difficulté lors des périodes hivernales, leur situation nécessitant souvent une température de confort plus élevée que la norme fixée à 19°C. Il rappelle que cette norme répond à un objectif nécessaire de sobriété énergétique et est d'ailleurs encore insuffisamment respectée par de nombreuses copropriétés. Cependant, une adaptation de cette norme pour les personnes en situation de handicap. Pour pallier l'insuffisance de chauffage et limiter les douleurs physiques ou l'aggravation des conséquences de certains handicaps neurologiques, nombreuses sont les personnes contraintes de payer des frais supplémentaires en investissant dans des chauffages individuels. Pourtant, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit à chacun et chacune un logement adapté. Cette égalité demeure fictive pour les 22 000 personnes en situation de handicap locataires de logement sociaux, bien souvent inadaptés. Il déplore également la non prise en compte, par un certain nombre de bailleurs sociaux, de la situation individuelle des personnes. Il rappelle que ce n'est pas aux personnes les plus fragiles de payer le prix du manque de moyens alloués à la rénovation thermique des logements et de l'insuffisance des politiques publiques conduites sur ce sujet. Il l'interroge sur la possibilité d'élargir le champ d'application de l'article R. 241-29 du code de l'énergie aux personnes en situation de handicap et l'interroge sur la possibilité de sensibiliser les bailleurs sociaux à cette problématique afin de permettre une meilleure inclusivité.