Question orale sans débat ✓ Répondue le 17/06/2026 #2#

Nécessité d'une réglementation adaptée aux poulaillers mobiles

Posée le 04/06/2026 · Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Kristina PluchetLes Républicains Sénatrice — Eure

La question

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les éleveurs avicoles ayant recours à des poulaillers mobiles dans le cadre de leur exploitation. Le développement de ces modes d'élevage, notamment en volailles plein air, répond à une évolution des pratiques agricoles et des attentes des consommateurs en matière de bien-être animal, de qualité sanitaire et d'adaptation environnementale. Pourtant, ces exploitations se heurtent aujourd'hui à une application très disparate des règles d'urbanisme selon les départements et les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). En effet, certains services appliquent avec pragmatisme les dispositions des articles L. 421-5 et R. 421-5 du code de l'urbanisme et considèrent que ces installations mobiles, dès lors qu'elles en remplissent les conditions en termes de durée d'installation inférieure à 3 mois, ne nécessitent pas de permis de construire. D'autres, au contraire, exigent le dépôt d'un permis de construire selon des procédures lourdes et souvent inadaptées aux réalités de ces exploitations agricoles, retardant voire empêchant le démarrage de certaines activités. Cette situation crée une insécurité juridique importante et une rupture d'égalité entre exploitants selon leur territoire d'implantation. Elle traduit également une forme de zèle administratif qui conduit parfois à appliquer des procédures pensées pour des constructions permanentes à des équipements agricoles mobiles relevant pourtant d'une logique d'exploitation souple et évolutive. Or les articles R. 421-2 à R. 421-8-2 du code de l'urbanisme prévoient déjà de nombreuses exceptions ou dispenses de formalités pour des installations parfois plus lourdes ou plus pérennes, notamment dans le domaine agricole. L'absence de réglementation adaptée concernant les poulaillers mobiles semble davantage résulter d'un décalage de la réglementation avec l'évolution des modes d'exploitation agricoles contemporains. Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application homogène et pragmatique des dispositions du code de l'urbanisme aux poulaillers mobiles, soit par voie d'instruction aux services déconcentrés afin d'appliquer la dispense expressément prévue à l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme, soit par une précision réglementaire permettant la mise en place d'une procédure déclarative légère et adaptée aux réalités de terrain auxquelles sont confrontés les exploitants concernés.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/06/2026

M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, auteure de la question n° 1166, transmise à M. le ministre de la ville et du logement.

Mme Kristina Pluchet. Monsieur le ministre, je souhaite interroger le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les éleveurs utilisant des poulaillers mobiles.

Je dois vous avouer une certaine perplexité. Je vous avais déjà saisi de ce sujet dès le mois de février 2025 ; depuis, le dossier a beaucoup voyagé. Il est passé du ministère de l'agriculture au ministère du logement, puis d'un bureau à l'autre. J'ai multiplié les relances, mais elles sont restées désespérément lettre morte.

Pendant que l'administration cherche à savoir qui est compétent, les éleveurs, eux, cherchent simplement à travailler. Pendant que les dossiers circulent, nos rayons d'oeufs se vident.

Aujourd'hui, la situation est la suivante.

Dans certains départements, les services de l'État appliquent le code de l'urbanisme avec bon sens. Ils reconnaissent qu'un poulailler mobile est par définition mobile, et que, partant, il entre dans le champ des dérogations légales prévues par le code de l'urbanisme.

Dans d'autres, les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) les assimilent à de simples abris de jardin et exigent à ce titre un permis de construire, comme s'il s'agissait d'une construction permanente ou d'un immeuble.

Ainsi un projet peut-il être autorisé dans un département et bloqué dans un autre.

Monsieur le ministre, les agriculteurs ne demandent ni privilège ni exception. Ils demandent simplement que les règles s'appliquent partout et que l'administration tienne compte des réalités du terrain.

Aussi, comptez-vous enfin clarifier les instructions données aux services déconcentrés afin que les poulaillers mobiles soient traités comme ce qu'ils sont, à savoir des installations bénéficiant d'une dérogation prévue par la loi au code de l'urbanisme ? Ou envisagez-vous une procédure simplifiée adaptée à cette forme d'élevage qui se développe partout en France ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Madame la sénatrice Pluchet, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Vincent Jeanbrun, qui m'a confié le soin de vous répondre.

Les poulaillers mobiles connaissent un développement notable ces dernières années. Il s'agit d'un mode d'élevage respectueux du bien-être animal. Ces installations mobiles, installées sur le terrain à différents emplacements, ne peuvent être assimilées à des constructions temporaires de faible durée de maintien en place au sens du code de l'urbanisme. Elles ne sont donc pas considérées à ce titre comme dispensées de toute formalité, mais elles sont soumises aux règles de droit commun. Ainsi, aucune formalité n'est requise si leur emprise au sol ou leur surface de plancher n'excède pas 5 mètres carrés. Une déclaration préalable est en revanche obligatoire lorsque l'emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 mètres carrés. Au-delà de 20 mètres carrés d'emprise au sol ou de surface de plancher, un permis de construire doit être obtenu.

Comme vous le soulignez, le régime actuel est inadapté. Il n'est guère raisonnable de soumettre ces installations à une nouvelle autorisation d'urbanisme dès qu'elles doivent être déplacées à un autre endroit de la parcelle. Aussi les services du ministère du logement, compétents en la matière, élaborent-ils actuellement un projet d'adaptation réglementaire qui sera prochainement soumis au Conseil d'État et qui permettra une expérimentation fondée sur une formalité unique, visant à instaurer une procédure simplifiée et adaptée à ces installations mobiles.

Cette démarche permet d'envisager une réglementation plus adaptée aux réalités et aux besoins du terrain, tout en s'assurant de la conformité de ces installations aux règles d'urbanisme applicables.

Source : senat.fr ↗