Tarifs d'achat sur le biométhane

Mme Kristina Pluchet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs concernant l'évolution annoncée des modalités de soutien à la filière de la méthanisation et à la production de biométhane, alors que plusieurs centaines de projets agricoles seraient déjà engagés. Le développement du biométhane en France repose notamment sur un tarif d'achat garantissant aux porteurs de projets une visibilité économique compatible avec des investissements lourds et de long terme. Or, le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) examine plusieurs projets de textes modifiant les conditions de soutien au biométhane injecté. L'un d'eux prévoirait de restreindre les conditions d'accès au tarif d'achat, avant sa suppression définitive, dans la perspective du déploiement de nouveaux mécanismes de soutien, notamment les certificats de production de biogaz et les appels d'offres. Sans contester la nécessité de faire évoluer les dispositifs publics, les représentants de la profession agricole s'interrogent sur les modalités et le calendrier de cette transition, alors que les mécanismes appelés à prendre le relais ne seraient pas encore pleinement opérationnels. Cette évolution pourrait remettre en cause plusieurs projets agricoles pour lesquels des investissements significatifs ont déjà été engagés sur le fondement du cadre réglementaire et économique en vigueur. Les porteurs de projets demandent, à tout le moins, que les opérations présentant un degré d'avancement suffisant puissent poursuivre leur développement dans le cadre actuel ou bénéficier de dispositions transitoires clairement définies. Elle appelle donc le Gouvernement à préciser ses intentions et lui demande comment il entend garantir la sécurité juridique et la prévisibilité économique nécessaires aux investissements déjà engagés, tout en assurant une transition progressive vers les nouveaux dispositifs de soutien.