Unité judiciaire à priorité éducative de Liancourt

M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, auteur de la question n° 1188, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Alexandre Ouizille. Madame la ministre, dans mon département de l'Oise a été annoncée la création par le ministère de l'intérieur d'une unité judiciaire à priorité éducative.

Si la question de la réinsertion des mineurs délinquants nous concerne tous, un tel projet pose toutefois de nombreuses questions.

La première interrogation concerne son lieu d'implantation. Les deux communes concernées, Liancourt et Verderonne, forment en effet un ensemble de 6 500 habitants ; s'y trouvent déjà implantés un centre pénitentiaire, mais aussi une prison modulaire de 100 places pour de l'accueil en semi-liberté, ainsi qu'un lieu d'accueil de 40 places pour les mineurs non accompagnés.

L'idée serait donc d'ajouter sur ce territoire un nouveau dispositif, dans un environnement déjà très marqué par l'univers pénitentiaire et par la réinsertion.

Le second point est d'ordre méthodologique. Les élus ont découvert l'existence du projet et l'installation prochaine d'un nouvel établissement sur leur territoire non pas par voie de presse, mais au moment du dépôt du permis de construire.

Ma question au Gouvernement est donc simple. Nous entendons dire que certains établissements ont finalement été déprogrammés. Qu'en est-il de celui-ci ? Par ailleurs, le Gouvernement compte-t-il associer les élus du territoire à ce projet et en discuter avec eux ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Ouizille, vous attirez l'attention du garde des sceaux sur le projet d'unité judiciaire à priorité éducative en cours d'élaboration sur le territoire des communes de Liancourt et de Verderonne, sur l'emprise de l'ancienne prison appartenant au ministère de la justice.

Je tiens à vous indiquer que les services du ministère veillent constamment à associer les communes quand ils projettent l'implantation d'une nouvelle structure sur leur territoire. C'est particulièrement le cas pour les établissements de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Dès 2021, ce projet, qui concernait alors un centre éducatif fermé, a fait l'objet d'une concertation avec les maires des deux communes.

M. Roger Menn, maire de Liancourt, a exprimé un accord de principe lors d'un entretien en novembre 2021, tout en partageant sa vision pour un écoquartier sur une partie du site. M. Philippe Lepori, maire de Verderonne, a également validé l'implantation en mars 2023, confirmant que la commune ne ferait pas obstacle au projet.

En 2023, a été lancé un concours d'architecture, à l'issue duquel un projet a été retenu en avril 2024. La concertation s'est maintenue tout au long des études. Ainsi, une réunion a notamment été organisée en septembre 2024 à la mairie de Liancourt, en présence des élus des deux communes, en particulier de la nouvelle maire de Liancourt, Mme Laëtitia Coquelle.

Une demande de permis de construire a été déposée le 10 avril 2026. À cette occasion, le centre éducatif fermé a été requalifié en unité judiciaire à priorité éducative, afin de s'inscrire dans la nouvelle orientation que le ministre a donnée à la PJJ. Le changement est significatif sur le plan éducatif, mais très marginal sur le plan architectural.

Je vous confirme que ce projet reste à l'ordre du jour et que les élus de Liancourt et de Verderonne seront régulièrement informés, notamment à propos des alertes qu'ils ont soulevées à chacune des réunions.