Situation préoccupante des auxiliaires de vie scolaire exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privé sous contrat

M. Gérard Lahellec attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privé sous contrat. Ces personnels, qui assurent quotidiennement l'accompagnement d'élèves en situation de handicap, demeurent confrontés à une précarité persistante alors même que les textes en vigueur ouvrent la possibilité, et dans certains cas imposent, le recours au statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). En effet, une note de service publiée en août 2019 puis réaffirmée en 2022 précise clairement le cadre applicable à l'enseignement agricole privé. Elle rappelle qu'en l'absence de disposition spécifique du code rural relative aux AESH et conformément à l'article L. 811-1 du code rural, les dispositions de l'article L. 917-1 du code de l'éducation s'appliquent à l'enseignement agricole. Cette note indique ainsi que les établissements privés sous contrat de l'enseignement agricole peuvent recruter des AESH. À défaut, ils peuvent employer des AVS ne disposant pas de cette qualité. Toutefois, lorsque l'accompagnement prescrit par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relève d'une aide mutualisée, l'article L. 351-3 du code de l'éducation impose que l'accompagnement soit assuré par des personnels recrutés sous contrat d'AESH. Pourtant, si cette évolution est aujourd'hui une réalité dans l'éducation nationale et commence à se mettre en place dans l'enseignement agricole public, elle reste largement absente de l'enseignement agricole privé. Dans les faits, les établissements continuent majoritairement à recruter des AVS sous des statuts plus précaires et moins protecteurs. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le statut d'AVS demeure fortement dépendant des choix de l'employeur local, tandis que celui d'AESH offre un cadre davantage sécurisé et encadré. Les AESH bénéficient notamment d'un droit à la formation d'au moins 60 heures sur le temps de travail, de possibilités de compléter un temps incomplet dans plusieurs établissements via les dispositifs de mutualisation, ainsi que d'une perspective de stabilisation professionnelle avec l'accès à un contrat pérenne après six années d'exercice. Par ailleurs, le statut d'AESH permet une définition claire des missions d'accompagnement liées aux besoins des élèves en situation de handicap. À l'inverse, de nombreuses AVS témoignent d'une multiplication des tâches annexes et d'une polyvalence imposée, sans rapport direct avec les missions d'accompagnement pour lesquelles elles sont recrutées. Les résultats d'une enquête menée auprès des AVS des lycées agricoles privés mettent en évidence des difficultés majeures affectant tant les conditions d'emploi que la qualité de l'inclusion scolaire. Les données recueillies révèlent notamment que : 62 % des AVS sont employées sous contrat à durée déterminée ; 51,4 % déclarent que leur ancienneté ou leur expérience professionnelle ne sont pas prises en compte lors du renouvellement de leur contrat ; 55 % sont rémunérés au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ou à peine au-dessus ; 44,1 % effectuent régulièrement des tâches supplémentaires qui ne sont ni comptabilisées ni rémunérées. Ces chiffres traduisent des dysfonctionnements profonds touchant les contrats de travail, le temps de travail, la rémunération, la formation, les conditions d'exercice, la reconnaissance professionnelle et le dialogue social. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire respecter les dispositions de la note de service de 2019 concernant le recours aux AESH dans l'enseignement agricole privé sous contrat et quelles réponses le Gouvernent envisage d'apporter à la précarité persistante des AVS et aux dysfonctionnements révélés par l'enquête.