Blocage juridique du FNSAM

M. Hervé Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interprétation faite par les services du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant la qualification des fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes (FNSAM). Ce fonds est constitué exclusivement de fonds d'origine mutualiste, alimentés par les organismes mutualistes eux-mêmes. Il a vocation à financer des projets d'innovation ou de restructuration, soutenir des établissements, et financer un modèle non lucratif indispensable à la cohésion sanitaire, sociale et territoriale et les décisions d'attribution sont prises au sein d'une gouvernance dédiée associant les représentants des organismes mutualistes. Or, depuis 2022, les services du ministère que les subventions et prêts du FNSAM sont assimilés à des aides d'État au sens du droit de l'Union européenne, malgré les analyses juridiques produites en sens contraire. Or, ces fonds ne peuvent être assimilés à des crédits budgétaires de l'État puisque leur origine est privée et leur finalité strictement mutualiste. L'interprétation administrative qui est faite a une portée très concrète dans les territoires et retarde les projets. Aussi, il demande au Gouvernement de mettre fin à cet imbroglio juridique et permettre une solution juridiquement sécurisée, financièrement soutenable et conforme à la vocation du mouvement mutualiste