Prise en charge des frais de scolarisation des enfants en résidence alternée entre deux regroupements scolaires distincts

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage sur les difficultés rencontrées par les communes rurales et les syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) dans le cadre de la prise en charge des frais de scolarisation des enfants dont les parents sont séparés et exercent une résidence alternée. En effet, lorsque les deux parents résident dans des communes relevant de regroupements scolaires distincts, l'enfant est généralement rattaché administrativement à une seule école en application du principe de l'unicité du domicile scolaire. Toutefois, dans les faits, il partage son temps de vie entre deux communes et bénéficie potentiellement des services publics locaux financés par chacune d'elles. Cette situation conduit régulièrement à des difficultés financières entre collectivités, notamment lorsque la commune ou le SIVOS de résidence secondaire de l'enfant est sollicité pour participer aux dépenses de fonctionnement scolaire, de restauration, de transport ou de périscolaire. Si plusieurs réponses ministérielles et décisions de justice reconnaissent la possibilité d'une participation financière partagée entre collectivités, celle-ci demeure largement fondée sur des accords locaux et ne repose sur aucun mécanisme obligatoire clairement défini. Dans un contexte où les situations de résidence alternée sont de plus en plus fréquentes, cette absence de cadre juridique précis engendre des inégalités de traitement selon les territoires et peut être source de tensions entre collectivités. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de clarifier les dispositions applicables afin de permettre une répartition équitable et sécurisée des charges de fonctionnement scolaire entre deux communes ou deux regroupements scolaires distincts accueillant un enfant en résidence alternée. Il souhaiterait notamment savoir s'il est envisagé :de reconnaître explicitement le principe d'un partage des charges en fonction du temps de résidence de l'enfant dans chaque commune ; de définir une clé nationale de répartition des dépenses scolaires et périscolaires ; ou de rendre obligatoire la conclusion d'une convention entre les collectivités concernées afin de garantir une prise en charge équitable des coûts supportés par chacune d'elles. Enfin, il lui demande quelles évolutions législatives ou réglementaires le Gouvernement envisage pour adapter le droit scolaire aux nouvelles réalités familiales et territoriales liées au développement de la résidence alternée.