Création d'un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux

Conformément aux dispositions de l'article 131-10 du code pénal, la peine complémentaire d'interdiction de détenir un animal peut être prononcée en répression d'un crime ou d'un délit lorsque la loi le prévoit expressément. L'article 131-21-2 précise que cette interdiction peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux. Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, elle est soit définitive, soit temporaire et ne peut alors excéder une durée de cinq ans. En matière contraventionnelle, cette interdiction ne peut excéder trois années, en application de l'article 131-16 du code pénal. En outre, en matière correctionnelle et contraventionnelle, ces peines peuvent être prononcées à titre de peine principale, en lieu et place de l'emprisonnement ou de l'amende (articles 131-11 et 131-18 du code pénal). Cette peine figure au casier judiciaire, conformément à l'article 768 du code de procédure pénale, ainsi que dans le fichier des personnes recherchées prévu par les articles 230-19 et R. 40-38 du code de procédure pénale, et régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. En cas de condamnation pour le délit d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité de l'article 521-1-1 du code pénal, la personne concernée est également inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), conformément aux articles 706-53-2 et 706-47 du code de procédure pénale. Les inscriptions des personnes concernées dans ces différents traitements visent ainsi à mettre les services en charge de la lutte contre la maltraitance animale en mesure de contrôler l'application de la peine d'interdiction de détenir un animal. Par ailleurs, bien que cette peine ne soit pas susceptible d'exécution forcée, sa violation est réprimée par l'article 434-41 du code pénal de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sanction qui assure un effet dissuasif significatif. Le bien-être des animaux de compagnie et la lutte contre la maltraitance animale répondant toutefois à une attente très forte de nos concitoyens, le Premier ministre a saisi les ministères de la Justice, de l'Intérieur, de la Transition écologique, des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce et de l'Artisanat, de l'Agriculture, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace, des Transports ainsi que des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative pour intensifier l'engagement de l'État sur ces sujets en renforçant le cadre réglementaire et en déployant des actions ciblées permettant d'assurer une meilleure protection des animaux. Parmi ces actions figure la mise en place d'un mécanisme permettant de renforcer le respect de l'interdiction de détenir un animal pour en assurer la pleine effectivité non sur le seul plan pénal mais également civil ou commercial, dans le contexte de la remise d'un animal à un particulier par exemple. Il apparaît en effet nécessaire que certaines structures ou personnes n'ayant pas accès aux fichiers précités, telles que les refuges, les associations de protection animale, les vétérinaires, les éleveurs ou les animaleries, puissent avoir connaissance du prononcé d'une interdiction de détention, pour être mises en mesure de refuser l'adoption, la vente ou la remise d'un animal. Les réflexions qui sont actuellement menées intègrent l'hypothèse d'un mécanisme qui pourrait, le cas échéant, prendre la forme d'un fichier national des personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir un animal, alimenté automatiquement par les données du casier judiciaire national automatisé (CJNA) dans le cadre d'une interconnexion, sur le modèle de celle existant avec le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), prévu par les articles L. 312-16-1 et R. 312-77 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou sur celui de la transmission à l'INSEE par le CJNA des informations sur les personnes judiciairement privées du droit de vote. Ce fichier imposerait donc le vote d'un texte législatif, a minima pour autoriser la levée de la prohibition des interconnexions du casier judiciaire national automatisé avec des traitements ne relevant pas du ministère de la Justice, posée par l'article 777-3 du code de procédure pénale, ainsi que la réalisation de lourds et coûteux travaux informatiques. Un tel traitement devrait également faire l'objet d'un encadrement juridique précis, dans le cadre informatique et libertés et notamment du principe de limitation des données à caractère personnel défini à l'article 4 de la loi informatique et libertés. En effet, si la communication de l'existence d'une interdiction de détenir un animal (selon un système de « hit/no hit », autrement dit de « concordance/non concordance ») à un organisme ou une personne de droit privé peut s'envisager pour lui permettre de s'opposer à la remise ou à la vente d'un animal en raison d'une interdiction judiciaire toujours en cours, cette communication doit être limitée à cette seule donnée pertinente, pour, d'une part, ne pas exposer les acteurs concernés par la vente ou la remise à des contestations inutiles, la seule inscription dans le fichier suffisant à empêcher cette dernière et, d'autre part, ne pas encourir la critique d'une atteinte disproportionnée à la vie privée des acquéreurs ou destinataires des animaux en communiquant les informations sur la condamnation elle-même ou les peines prononcées. Les travaux de réflexion quant à la mise en oeuvre d'un tel traitement de données à caractère personnel, adapté au volume des interdictions prononcées chaque année par les juridictions de première instance, font l'objet d'une étude interministérielle sous l'égide du Premier ministre dans le cadre du plan sur le bien-être animal.