Situation du transport sanitaire privé

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante du secteur du transport sanitaire privé en particulier dans les territoires sous-dotés. La fragilité croissante du secteur menace directement l'accès aux soins pour tous les Français. Le transport sanitaire privé constitue un maillon indispensable de la chaîne de soins, assurant une présence continue sur l'ensemble du territoire. Il complète l'action du service d'aide médicale urgente (SAMU) et des services d'urgence, garantissant le transport des patients, y compris dans les zones où l'offre de soins est la plus précaire. Pourtant, malgré son rôle vital, ce secteur traverse une crise économique inédite. Les entreprises ont joué le jeu des réformes avec le développement du transport partagé, représentant désormais près de 30 % des transports, avec la signature d'un protocole de maîtrise des dépenses permettant 150 millions d'euros d'économies pour l'assurance maladie, et enfin l'engagement actif dans la lutte contre la fraude. Pourtant, aucune contrepartie tarifaire n'a été accordée. Les tarifs du transport urgent préhospitalier sont gelés depuis 2018, alors que les charges ont explosé : hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), inflation, coût des carburants, des assurances et du matériel médical. Aujourd'hui, les marges sont inférieures à 5 %, et les ambulanciers diplômés d'État, formés près de 800 heures, ne perçoivent en moyenne que 4,5 % de plus que le SMIC. Cette situation rend dès lors insoutenable l'équilibre financière des entreprises, avec une rupture du maillage territorial, et un allongement des délais de prise en charge, avec pour conséquence une pression accrue sur les urgences et le SAMU. Paradoxalement, une telle dégradation coûterait plus cher à la collectivité que des mesures de soutien immédiates. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre des mesures rapides pour revaloriser les tarifs du transport sanitaire et pour éviter la dégradation de ce service essentiel et l'inégalité territoriale d'accès aux soins qui en découle. Enfin, la ministre réunira-t-elle l'ensemble des acteurs du secteur pour élaborer un plan stratégique pour garantir la pérennité du transport sanitaire privé.