Contraventions en France concernant les voitures immatriculées dans un autre pays de l'Union européenne

M. Vincent Capo-Canellas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraventions en France concernant les voitures immatriculées dans un autre pays de l'Union européenne. Il s'agit des procès-verbaux d'infractions routières dressés à l'encontre de véhicules immatriculés dans les États membres de l'Union européenne autres que la France. Le 19 décembre 2024 le Parlement européen et le Conseil ont modifié la directive (UE) 2015/413 facilitant l'échange transfrontalier d'informations sur les infractions liées à la sécurité routière. En effet, les terminaux de procès-verbaux électroniques utilisés par les forces de l'ordre permettent aujourd'hui d'identifier et d'enregistrer les plaques d'immatriculation étrangères. Néanmoins, la réalité du terrain montre que dans certains cas, l'insuffisance d'accords opérationnels de transmission d'informations entre la France et certains États membres de l'Union européenne rendent ces sanctions rarement applicables. En outre, parmi les 8 infractions pouvant faire l'objet de poursuites transfrontalières ne figurent pas le cas des mauvais stationnements, ce qui pose problème dans son département de la Seine-Saint-Denis . Cette situation engendre un sentiment d'iniquité parmi les usagers et fragilise l'autorité des règles de stationnement et de circulation, certains conducteurs ayant le sentiment de pouvoir se soustraire aux sanctions en raison de l'immatriculation de leur véhicule à l'étranger. Compte tenu de cette situation inéquitable, il lui demande donc de préciser la liste exhaustive des États membres de l'Union européenne qui disposent avec la France d'un dispositif pleinement opérationnel permettant l'identification des propriétaires de véhicules immatriculés à l'étranger et d'indiquer, pour les autres États, les obstacles juridiques ou techniques qui empêchent aujourd'hui sa mise en oeuvre notamment pour le stationnement. Enfin, il souhaiterait que le ministre lui précise les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir une égalité de traitement entre tous les usagers de la route, quelle que soit la provenance de leur immatriculation.