Classement des armes

Mme Muriel Jourda interroge M. le ministre de l'intérieur sur la forme des décisions de classement applicables, pour chaque famille d'armes et de munitions à létalité réduite, prises en application de l'article R. 311-3. Elle souhaite savoir si chaque modèle doit faire l'objet d'une décision individualisée, quelles sont les conditions permettant l'assimilation à un modèle déjà classé, quels sont les essais et critères appliqués, quels organismes sont chargés de l'évaluation, ainsi que les délais d'instruction. Elle demande en outre s'il envisage de publier un référentiel garantissant des règles transparentes, prévisibles et identiques pour tous les opérateurs