Cet amendement vise à garantir, par une disposition non‑codifiée dans la Constitution, une consultation obligatoire des électeurs de Corse sur le premier projet de loi organique qui sera déposé pour mettre en œuvre le statut.
Muriel
Jourda.
Sénatrice de la Morbihan. Groupe Les Républicains.
- Groupe Les Républicains
- CommissionLois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- ProfessionAvocat
- Âge59 ans
- Au Sénat depuis2 oct. 2017 · série 1
- Active depuis1 oct. 2023 · 414 jours d’activité
Élue en septembre 2023 (série 1) : prochain renouvellement en 2029.
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Ses intérêts déclarés.
Tout le détail ↗Les 4 liens les plus parlants de sa déclaration d'intérêts, qui en compte 11. Montants tels que publiés par la HATVP, année par année.
-
Activité professionnelle
sans objet
avocat 0 € net 2023 -
Participation financière
SCP JOURDA FAIVRE
-
Fonction dans un organe dirigeant
COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME MORBIHAN
Vice Présidente 0 € net 2023 -
Fonction dans un organe dirigeant
Fédération Hospitalière de France Région Bretagne
Présidente 0 € net 2023
Déclaré le 18/01/2024. Source : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Une déclaration atteste qu'un élu a rempli son obligation de transparence ; les liens qui y figurent sont déclarés, publics, et ne préjugent de rien.
SES VOTES SUR LES TEXTES.
Toutes les lois ↗Les 14 derniers votes d’ensemble au Sénat depuis son arrivée, avec sa position et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 8 pour, 5 contre, 0 abstention, 1 absences ou non-participations — et 1 vote à rebours de son groupe.
- 26 oct. 2026 · Adopté · 229 pour, 105 contre
Relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
PourComme son groupe - 25 oct. 2026 · Rejeté · 134 pour, 181 contre
Pour une Corse autonome au sein de la République
PourComme son groupe - 21 oct. 2026 · Adopté · 275 pour, 0 contre
Simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
PourComme son groupe - 20 oct. 2026 · Adopté · 325 pour, 17 contre
Pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
ContreSon groupe : pour - 19 oct. 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 340 pour, 0 contre
Relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 320 pour, 0 contre
Portant abrogation du « code noir »
Non votantSon groupe : pour - 18 oct. 2026 · Adopté · 343 pour, 0 contre
Portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 248 pour, 0 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Rejeté · 144 pour, 184 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
ContreComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 144 pour, 121 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
ContreComme son groupe - 18 oct. 2026 · Rejeté · 144 pour, 184 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
ContreComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 230 pour, 0 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 207 pour, 121 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
ContreComme son groupe
Scrutins publics du Sénat. « Non votant » = absent ou vote délégué non enregistré ; « Présidait » = présidence de séance ; « Au Gouvernement » = ministre à la date du vote.
19votes
contre la ligne
de son groupe.
Sur 951 votes exprimés depuis octobre 2023, soit 2.0 %. La « ligne » est la position majoritaire des membres du groupe sur chaque scrutin ; une abstention face à un « pour » compte aussi.
La discipline du groupe Les Républicains- 26 oct. 2026Sur les amendements identiques n° 50 rectifié sexies, présenté par M. Damien Michallet et plusieurs de ses collègues, et n° 94 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après…Abstention · groupe pour
- 20 oct. 2026Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifsContre · groupe pour
- 10 mai 2026Sur l'amendement n° 497 rectifié bis, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)Pour · groupe contre
- 10 mai 2026Sur les amendements identiques n° 31 rectifié, présenté par M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues, n° 306, présenté par M. Stéphane Ravier, et n° 698 rectifié bis, présenté par M.Pour · groupe contre
- 10 mai 2026Sur l'amendement n° 358 rectifié, présenté par MM. Alain Duffourg et Arnaud Bazin, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)Pour · groupe contre
- 10 mai 2026Sur les amendements identiques n° 457 rectifié, présenté par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues, et n° 496 rectifié ter, présenté par M.Pour · groupe contre
- 10 mai 2026Sur l'amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Jean Sol et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)Pour · groupe contre
- 10 mai 2026Sur l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)Contre · groupe pour
SUR LA CARTE Morbihan
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
MorbihanSénat.
Élue en septembre 2023 (série 1) : prochain renouvellement en 2029.
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les textes sur lesquels elle a déposé le plus d’amendements en premier signataire.
- 01
Relatif à la bioéthique
- Amendements
- 44
- Adoptés
- 39
- Taux
- 89 %
- 02
Pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
- Amendements
- 44
- Adoptés
- 44
- Taux
- 100 %
- 03
Visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Amendements
- 35
- Adoptés
- 34
- Taux
- 97 %
- 04
Relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- Amendements
- 33
- Adoptés
- 33
- Taux
- 100 %
- 05
Visant à réformer l'adoption
- Amendements
- 27
- Adoptés
- 25
- Taux
- 93 %
- 06
Relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Amendements
- 21
- Adoptés
- 21
- Taux
- 100 %
555heures en séance
et en réunion sur 12 mois.
106 jours de présence relevés sur les 12 derniers mois, 844 jours et 4 648 heures depuis 2017. Avec la délégation de vote, la présence aux scrutins ne dit pas grand-chose au Sénat : l’agenda officiel, lui, est horodaté.
Le calendrier d’activité officiel du SénatSource : calendrier d’activité officiel du Sénat (séances, commissions, délégations…). Heures = événements horodatés de moins de 24 h ; les journées entières et déplacements comptent pour un jour, sans heures.
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗- PPhilippe BonnecarrèreUC78
- JJérôme DurainSER52
Catherine Di FolcoLes Républicains5- JJacky DeromediLes Républicains4
- IIsabelle Raimond-PaveroLes Républicains4
François BonhommeLes Républicains4
Nombre de cosignatures sur les 403 amendements qu’elle a déposés en premier signataire.
Bruno RetailleauLes Républicains26
Loïc HervéUCI21
Jean Pierre VogelLes Républicains11- MMichel VaspartLes Républicains10
Yves BleunvenUCI6
Amendements d’autres premiers signataires qu’elle a cosignés (20 au total).
- SER 13 %
- UC 19 %
- Les Indépendants 2 %
- Les Républicains 64 %
- UCI 2 %
Une part notable de ses cosignataires siège dans d’autres groupes : elle construit des majorités au-delà des siens.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 403 91ᵉ sur 348
- Cosignés
- 20 amendements d’autres sénateurs
- Adoptés
- 146 36 % de ses dépôts
- Adoptés 370
- Rejetés 20
- Tombés 6
- Retirés 6
- Sort non renseigné 1
- Relatif à la bioéthique44 amendements · 39 adoptés
- Pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration44 amendements · 44 adoptés
- Visant à sortir la France du piège du narcotrafic35 amendements · 34 adoptés
- Relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne33 amendements · 33 adoptés
Cet amendement vise à : ‑ consacrer le caractère administratif des actes pris par la collectivité de Corse dans l’exercice de son pouvoir normatif et à en confier le contrôle juridictionnel au seul Conseil d’État ; ‑ à supprimer l’inscription dans la Constitution d’un principe…
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 43 63 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 11 en séance, le mercredi
- Orales sans débat
- 0
- Solidarités et santé 9
- Intérieur 5
- Justice 4
- Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique 3
SES THÈMES DE TRAVAIL.
Part de ses amendements par thème, depuis octobre 2023Thèmes des dossiers législatifs du Sénat, pondérés par les amendements déposés ou cosignés et les votes ; un dossier peut relever de plusieurs thèmes.
OÙ ELLE SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où elle a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, elle vote le plus souvent comme Aucun (96 %) et le moins comme CRCE (18 %).
- CRCE-K19 %
- GEST19 %
- SER24 %
- RDSE38 %
- RDPI67 %
- UC92 %
- Les Indépendants79 %
- Les Républicains son groupe98 %
- NI68 %
- Aucun96 %
- CRCE18 %
- UCI91 %
- UNT84 %
Scrutins publics du Sénat depuis octobre 2023 ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗- 30 derniers jours
- 98 % 44 sur 45
- 90 derniers jours
- 98 % 44 sur 45
- Depuis octobre 2023
- 100 % 951 sur 954
Au Sénat, un absent peut déléguer son vote : ce taux mesure la participation enregistrée, pas la présence physique (voir « Au Palais du Luxembourg »).
- 12 derniers mois
- 106 j 555 heures
- Mandat en cours
- 844 j 4648 heures
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, séances, réunions, circonscription). Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS.
Tous les rapports ↗- RapportRapport · 21 oct. 2026
- RapportRapport · 14 oct. 2026
- Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête par la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport des prérogatives attibuées aux commissions d'enquête pour mener sa mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaireRapport · 1 juil. 2026
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseAvis · 20 mai 2026
- Mayotte et La Réunion : entre fragilités structurelles et menaces émergentesRapport d'information · 8 avr. 2026
LUI ÉCRIRE,
LA SUIVRE.
Chaque message part vers son adresse officielle au Sénat. Le suivi vous envoie ses votes et ses textes, sans rien d’autre.



