Durée de mission des composants électronique de sécurité

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'obligation de remplacement des armoires électroniques de sécurité des remontées mécaniques. Votre ministère impose aujourd'hui le remplacement de ces armoires à l'issue d'une durée de vie de vingt ans. Or, depuis l'apparition des automates programmables de sécurité dans les remontées mécaniques il y a plus de trente ans, aucun incident lié à une défaillance non détectée d'un composant électronique n'a été recensé comme ayant mis en danger les personnes transportées. À la connaissance des membres de l'organisation internationale des transports à câbles (OITAF), qui a traité cette question dans l'une de ses recommandations récentes, aucun cas de cette nature n'a été signalé, ni en France ni dans les autres pays européens. Les principaux fournisseurs étrangers ainsi que les autorités de contrôle des autres pays de l'arc alpin se sont d'ailleurs organisés pour porter la durée de vie de ces composants à trente ans, conformément aux recommandations de l'OITAF. Une telle durée correspond, en outre, au rythme naturel de renouvellement de ces équipements. Toutefois, le principal constructeur français, POMA, ainsi que le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), adoptent à ce jour une position nettement plus restrictive. L'application d'une durée de vie plus courte aurait des conséquences particulièrement lourdes pour les stations les plus fragiles, qui ne seraient pas en mesure de supporter les coûts induits. En outre, elle réduirait inutilement leur capacité d'investissement en les contraignant à remplacer de manière anticipée des équipements qui demeurent parfaitement fonctionnels. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend porter à trente ans la durée de vie des armoires électroniques de sécurité, conformément aux recommandations de l'OITAF. Dans le cas contraire, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif d'accompagnement financier en faveur des stations les plus fragiles.