Concertation CARMF projet de décret relatif au régime simplifié des professionnels médicaux conventionnés

M. Clément Pernot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le projet de décret relatif au régime simplifié des professionnels médicaux conventionnés (RSPM). Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 puis progressivement étendu par le législateur, notamment par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le régime simplifié des professionnels médicaux conventionnés répond à un objectif de simplification administrative pour certaines activités médicales. Toutefois, la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), directement concernée par les modalités d'application de cette réforme, fait part de vives inquiétudes quant au projet de décret actuellement en préparation. Elle indique notamment ne pas avoir été associée en amont à son élaboration, malgré les incidences importantes que ce texte pourrait avoir sur son fonctionnement et sur les équilibres du régime de retraite des médecins libéraux. Si le Parlement a approuvé le principe de l'extension du RSPM, les modalités concrètes de sa mise en oeuvre relèvent du pouvoir réglementaire et nécessitent un dialogue approfondi avec les organismes concernés. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend suspendre la finalisation du projet de décret afin de permettre une véritable concertation avec la CARMF et les représentants de la profession, et quelles garanties il entend apporter pour préserver les équilibres financiers et la gouvernance du régime de retraite des médecins libéraux.