La question
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le périmètre extrêmement limité des départements dans lesquels le droit de préemption prévu par la loi n° 2023-688 du 10 juillet 2023 relative à la défense des forêts contre les incendies (DFCI) est prévu.
Ce dispositif, conçu pour permettre aux collectivités territoriales d'acquérir des parcelles stratégiques en matière de prévention des incendies, ne concerne aujourd'hui qu'un nombre restreint de départements historiquement exposés. Or, l'évolution climatique observée ces dernières années - réchauffement global, épisodes de sécheresse prolongée, canicules récurrentes et en particulier cette année - affecte désormais l'ensemble du territoire français, y compris des zones jusqu'alors considérées comme peu vulnérables.
Les élus locaux, notamment dans la Nièvre et dans le massif du Morvan, l'ont récemment sollicité pour souligner que la lutte contre les incendies est devenue une priorité absolue pour leurs communes fortement boisées. Les départs de feu y sont désormais réguliers, et les collectivités se trouvent dépourvues de moyens juridiques adaptés pour sécuriser les points d'eau, les accès forestiers et les parcelles nécessaires à la prévention des incendies.
Dans ce contexte, le maintien d'un périmètre fermé de départements autorisés à recourir au droit de préemption DFCI apparaît en décalage avec la réalité du risque actuel, qui s'est nationalisé.
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'élargir le champ d'application du droit de préemption DFCI à l'ensemble des départements français ou, à défaut, d'intégrer rapidement les départements dont la vulnérabilité croissante aux incendies est désormais avérée, notamment ceux du Morvan et de la Nièvre et de revoir la doctrine d'appréciation du risque afin de l'adapter aux nouvelles conditions climatiques qui touchent désormais l'ensemble du territoire.
