Retard anormal dans la publication des décrets d'application relatifs au droit de préemption DFCI

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence persistante de publication des décrets d'application prévus par la loi n° 2023-688 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la défense des forêts contre les incendies (DFCI). Cette loi, adoptée il y a désormais trois ans, institue notamment un droit de préemption spécifique permettant aux collectivités territoriales d'acquérir des parcelles stratégiques pour la prévention et la lutte contre les incendies. Or, faute de décrets en Conseil d'État, ce dispositif demeure totalement inopérant sur l'ensemble du territoire national. Le délai écoulé depuis la promulgation de la loi excède très largement ce qui peut être considéré comme raisonnable pour la publication de textes réglementaires indispensables à son application. Dans un contexte de réchauffement climatique, de sécheresses répétées et de multiplication des feux de forêt, cette situation prive les communes d'un outil juridique essentiel pour sécuriser les points d'eau, les accès forestiers et les zones nécessaires à la prévention des incendies. Il lui demande donc pour quelles raisons les décrets d'application de la loi n° 2023-688 du 10 juillet 2023 n'ont toujours pas été publiés ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ce retard désormais injustifiable et à quelle échéance précise il prévoit la parution de ces textes réglementaires, afin que les collectivités puissent enfin bénéficier du droit de préemption DFCI prévu par le législateur.