Question au Gouvernement ✓ Répondue le 12/02/2026 #22#6#

Remboursement des frais d'organisation des élections municipales

Posée le 12/02/2026 • Ministère interrogé : Intérieur

Mireille Jouve RDSE

Sénatrice — Bouches-du-Rhône

La question

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.) Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plusieurs rapports budgétaires parlementaires ont estimé le coût prévisionnel des prochaines élections municipales à 200 millions d'euros, un montant en hausse d'environ 30 % par rapport à 2020. Plusieurs facteurs expliquent cette tendance. Je pense notamment au nombre exponentiel de candidatures, avec près de 59 000 listes attendues, à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions à Paris, Lyon et Marseille, à l'actualisation des coûts d'acheminement de la propagande, à l'évolution des règles de remboursement des frais de campagne ou encore à l'adoption de mesures pour renforcer la sécurité et la protection des candidats et des élus. Comme à chaque élection, le coût pour les communes ne sera que très partiellement remboursé par l'État. Le montant forfaitaire pour compenser les dépenses engagées n'a pas été actualisé depuis 2006, malgré l'inflation cumulée sur vingt ans qui n'a épargné aucun secteur, pas même celui de l'organisation des scrutins municipaux. Il est de 44,73 euros par bureau de vote et 10 centimes par électeur inscrit. Ce montant n'est pas à la hauteur des frais réellement engagés pour organiser le scrutin, notamment en dépenses de personnel et de matériel, alors même que l'article L. 70 du code électoral dispose que « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État ». Ce sont donc bien 100 % des frais qui devraient être remboursés. Dans ce contexte, le Gouvernement envisage-t-il une évolution de ces modalités afin d'accompagner les communes déjà étranglées par la baisse des dotations ? (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE. - M. Martin Lévrier applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 12/02/2026

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous avez évoqué l'article L. 70 du code électoral.

Je rappelle que les frais d'assemblée électorale concernent l'aménagement et la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat et la mise en place de panneaux d'affichage au début de la campagne, ainsi que leur enlèvement après l'élection, leur réparation, leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables.

Depuis 2006 s'y est ajoutée la subvention relative aux isoloirs. Il s'agit d'une compensation forfaitaire qui vise à compenser les frais supplémentaires supportés par les communes pour l'organisation du scrutin.

Le montant de cette subvention s'élève à 44,73 euros par bureau de vote et 10 centimes d'euro par électeur inscrit sur les listes. En 2020, le montant de cette dotation était de 10,22 millions d'euros. Pour 2026, il est estimé à 10,5 millions d'euros.

Au regard de la nature des dépenses qu'ils couvrent, les frais d'assemblée électorale permettent de répondre, nous semble-t-il, à l'essentiel des dépenses matérielles quantifiables engagées par les communes.

Mme Cécile Cukierman. Tout le monde dit que ce n'est pas suffisant !

M. Laurent Nunez, ministre. Je rappelle, en outre, qu'un certain nombre de ces dépenses sont également engagées par l'État.

Vous m'interpellez sur la revalorisation éventuelle de ce montant.

Ce sujet ne peut être discuté que dans le cadre d'une concertation entre le Gouvernement et les associations d'élus, dans une démarche d'objectivation de la situation.

Vous faites état d'un certain nombre d'évolutions entraînant des dépenses supplémentaires. Je suis prêt à en discuter avec les associations d'élus pour constater ce qu'il en est et, si cela est nécessaire, travailler, dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, à la revalorisation de cette dotation.

Compte tenu des règles de calcul de la dotation, les nouveaux scrutins à Paris, Lyon et Marseille seront bien pris en compte, puisque le nombre de bureaux augmentera, de même que le montant de la subvention.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour la réplique. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Mireille Jouve. « Si vous voulez obtenir une récolte pour une année, plantez du maïs. Si vous voulez une récolte durant des décennies, plantez des arbres. Si vous voulez une récolte durant des siècles, élevez des hommes. Si vous voulez une récolte pour l'éternité, érigez des démocraties. »

Or ces démocraties ont un coût qui ne peut être supporté par les seules communes ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. - M. Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudit également.)

Source : senat.fr ↗