Conséquences de l'application du décret du 1er avril 2025 relatif aux établissements d'accueil de jeunes enfants pour les collectivités rurales et périurbaines

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'application du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches pour les collectivités rurales et périurbaines. Si les objectifs poursuivis par ce décret, visant à renforcer la qualité et la sécurité de l'accueil des jeunes enfants, doivent être salués, plusieurs de ses dispositions suscitent de vives inquiétudes parmi les élus locaux, en particulier s'agissant des micro-crèches. Ces structures constituent bien souvent la seule offre d'accueil collectif dans de nombreuses communes rurales et périurbaines. Elles répondent à un besoin essentiel des familles, favorisent le maintien de l'activité professionnelle des parents et participent à l'attractivité ainsi qu'au dynamisme des territoires. Or, les nouvelles exigences relatives aux qualifications des professionnels, au temps de direction et aux modalités d'encadrement sont susceptibles d'engendrer des surcoûts importants pour ces établissements de petite taille, dont les équilibres économiques sont déjà fragiles. Les collectivités concernées craignent que ces nouvelles contraintes ne conduisent à une réduction de l'offre d'accueil, voire à la fermeture de certaines structures, avec des conséquences directes pour les familles et les territoires. Le report de l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er septembre 2027 constitue une occasion de poursuivre la concertation avec les élus locaux et les gestionnaires afin d'adapter le dispositif aux réalités de terrain. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prévoir des adaptations des obligations relatives au temps de direction et à l'encadrement en fonction de la taille des structures, mettre en place un accompagnement financier et un plan de formation spécifique pour les micro-crèches, garantir la viabilité économique de ces établissements indispensables à l'équilibre territorial et conduire une évaluation d'impact dédiée aux territoires ruraux et périurbains avant l'entrée en vigueur définitive de la réforme.