Mise en oeuvre de la réforme du revenu de solidarité active

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme du revenu de solidarité active (RSA) dans le département du Nord. Le 29 juin 2026, un travail d'enquête réalisé par ICI Nord a donné la parole à des professionnels de l'insertion, des travailleurs sociaux, des agents de France Travail, des organisations syndicales et des associations. Tous alertent sur les conséquences de certaines pratiques de contrôle et de sanction, ainsi que sur les moyens consacrés à l'accompagnement des bénéficiaires, qui suscitent de profondes inquiétudes. Ils s'interrogent également sur le recours éventuel à des traitements automatisés. Personne ne conteste que le bénéfice du RSA s'accompagne de droits et de devoirs. En revanche, ces obligations ne peuvent conduire à fragiliser davantage des personnes qui connaissent déjà des difficultés sociales, familiales ou de santé. Les témoignages recueillis font état de sanctions prononcées sans que les situations individuelles soient toujours pleinement prises en compte. Ils décrivent des ruptures de parcours, des personnes qui renoncent à leur accompagnement et, parfois, des familles privées de leur seule ressource. Un exemple rapporté dans cette enquête est particulièrement frappant. Une mère élevant seule ses enfants, dont l'un souffre de problèmes de santé, a vu son RSA suspendu pendant un mois pour un rendez-vous non honoré, alors même qu'elle avait produit un certificat médical. Cette famille s'est retrouvée sans aucune ressource. Une telle situation ne peut que nous interroger sur les modalités d'application de la réforme. Les professionnels de terrain s'interrogent également sur le recours à des traitements automatisés dans les procédures de sanction. Si de tels outils concourent à la prise de décision, ils ne sauraient, en aucun cas, se substituer à l'appréciation humaine. Une sanction ne peut être le résultat d'un automatisme ; elle doit reposer sur un examen individualisé de chaque situation. Si les départements assurent la mise en oeuvre opérationnelle du RSA, il appartient à l'État de garantir que les dispositions issues de la réforme soient appliquées de manière homogène sur l'ensemble du territoire, dans le respect des droits des allocataires et avec les moyens humains et financiers nécessaires à un accompagnement de qualité. Elle lui demande si le Gouvernement entend évaluer les conditions d'application de la réforme du RSA, notamment en ce qui concerne les procédures de sanction et de recours éventuel à des traitements automatisés.